TJ 06088, 3 nov. 2025, RG 25/00016
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [M] [V]
N°
Du 03 Novembre 2025
Procédures collectives
N° RG 25/00016 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKKU
expédition délivrée à
me [O]
M [V]
TPG DES AM
le 3 Novembre 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trois Novembre deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Emma BALDUCCI, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 03 Novembre 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 03 Novembre 2025, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE:
Me [G] [O] - Représentant des créanciers
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
comparaissant en peronne.
Et :
M. [M] [V]
SIREN [N° SIREN/SIRET 5]
Activité
Activité des économistes de la construction)
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONSTATE l’impossibilité pour Monsieur [M] [V] tant pour son patrimoine personnel que pour son patrimoine professionnel (inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 451 826 473) d’opérer un redressement ; MET fin à la période d’observation ouverte le 2 juin 2025 ; PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de Monsieur [M] [V] ; MAINTIENT madame [N] [F] en qualité de juge commissaire et madame [T] [X] en qualité de juge commissaire suppléant ; DESIGNE la SELARL [O] [8], prise en la personne de Me [G] [O], en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;
RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit, à partir de ce jour, dessaisissement pour la partie débitrice de l’administration et de la disposition de ses biens ;
RAPPELLE que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur est de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
DIT que les créanciers qui ont régulièrement déclaré leur créance au passif du débiteur en redressement judiciaire ne sont pas tenus de procéder à une nouvelle déclaration ;
RAPPELLE que le liquidateur devra tenir informé, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, la partie débitrice et le ministère public du déroulement des opérations en vertu de l’article L.641-7 du code de commerce ;
FIXE à six mois le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du
Lundi 16 Mars 2026 à 13 heures 30, le présent jugement valant convocation ;
ORDONNE la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
RAPPELLE que le jugement est exécutoire par provision ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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