TJ 06088, 3 nov. 2025, RG 25/00007
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [H] [G]
N°
Du 03 Novembre 2025
Procédures collectives
N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTK
expédition délivrée à
me [C]
M [G]
TPG DES AM
TRIBUNAL DE COMMERCE
le 3 Novembre 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trois Novembre deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur [H] GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Emma BALDUCCI, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 03 Novembre 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 03 Novembre 2025, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
Me [B] [C] de la SELARL [C] [7] en qualité de Mandataire judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparaissant en personne.
ET :
M. [H] [G]
RSAC [Localité 6] 302 433 586
Agent commercial dans l’immobilier
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparaissant en personne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constater que Monsieur [H] [G] ne peut bénéficier d’un rétablissement professionnel ;
Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [H] [G] et en fixe provisoirement la date au 23 janvier 2025 ;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [H] [G] ;
Désigne Mme [J] [F] en qualité de juge commissaire et Mme [I] [K] en qualité de juge commissaire suppléant ;
Désigne la SELARL [C] [7] prise en la personne de Me [B] [C],
en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que le liquidateur pourra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques de Monsieur [H] [G] dans les trois mois suivant le présent jugement et qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations ;
Rappelons qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal devra prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 16 Mars 2026 À 13 heures30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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