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TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 25/00290

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Texte de la décision

1,627 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00290 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHJZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

N° RG 25/00290 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHJZ

Mme [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assistée de Me Baptiste DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [F] [P], dûment mandatée

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

ACCORDE à Mme [V] [B] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00290 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHJZ
DÉCLARE recevable la demande de Mme [V] [B] ;

DEBOUTE Mme [V] [B] de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »,

ORDONNE l'attribution à Mme [V] [B] de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de trois ans à compter de la décision ;

CONDAMNE le département du Nord aux dépens ;

ACCORDE l'exécution provisoire à Mme [V] [B] ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS

Expédié aux parties le :

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