TJ 34172, 12 nov. 2025, RG 25/00009
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
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N°Minute:
N° RG 25/00009 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PN2R
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 12 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
[8], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Dispensée de comparution
DEFENDERESSE
Monsieur [E] [Z] domicilié [Adresse 3] gérant de la SARL [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Présidente : Agnès BOTELLA
Assesseurs : José THERON
Serge FIGUEROA
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 12 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 12 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par la présidente et la greffière le 12 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Me Virginie ARCELA-LUST conseil de Monsieur [Z] [E] gérant de la SARL [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 28 Juin 2024 pour faire opposition à une contrainte rendue par le Directeur de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales de Midi-Pyrénées en date du 13 Juin 2024, pour les périodes des 1er TRIM 23 et 2ème TRIM 23, pour un montant de 11681.00 euros en principal.
Par courrier adressé au greffe du pôle social en date du 13 Février 2025, l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales de Midi-Pyrénées demande à la juridiction de bien vouloir prendre acte du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales de Midi-Pyrénées, les sommes en cause ayant été annulées ; et sollicite une dispense de comparution.
Monsieur [Z] [E] gérant de la SARL [5] n’est ni présent, ni représenté.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que l’[7] déclare se désister de l’instance ;
Il convient de constater le désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales de Midi-Pyrénées.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00009 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PN2R par l’effet du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales de Midi-Pyrénées et prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’[7] aux entiers dépens ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 12 novembre 2025, la minute étant signée par Mme Agnès BOTELLA, présidente, et Mme Alexandra CADEILHAN, greffière de la juridiction.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Agnès BOTELLA
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