TJ 75056, 12 nov. 2025, RG 22/02908

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

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PS ctx protection soc 4

N° RG 22/02908 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKS5

N° MINUTE :

Requête du :
14 Novembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 12 Novembre 2025
DEMANDERESSE

S.A.S.U. [9]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[6]
[Adresse 8]”
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Mme [L] [S], Agent de la [7] [Localité 10], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2025.

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 14 Novembre 2022, reçu au greffe le 14 Novembre 2022, S.A.S.U. [9] a contesté une décision rendue par la [6].

A l'audience de ce jour, le tribunal constate que S.A.S.U. [9] bien que régulièrement convoquée n'est pas ni comparant ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [11]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

S.A.S.U. [9], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

[5] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS