TJ 61001, 13 nov. 2025, RG 25/00347

N° RG 25/00347 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00347 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJU

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

S.C.I. LA CHEVALLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Bertrand DENIAUD, avocat au barreau d'ALENCON

DÉFENDEUR

Madame [X] [E], demeurant [Adresse 1]

Non comparante ni représentée

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 11 Juillet 2025
Première audience : 03 Octobre 2025

DÉBATS
Audience publique du 03 Octobre 2025.

JUGEMENT
Nature : réputé contradictoire en dernier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :
à :
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EXPOSE DU LITIGE

La SCI LA CHEVALLERIE a donné bail à Madame [X] [E] un logement situé [Adresse 2] le 2 octobre 2018. La locataire a quitté les lieux fin avril 2021.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la SCI LA CHEVALLERIE a fait assigner Madame [X] [E] devant le Tribunal Judiciaire d’ALENCON afin de la voir condamner à lui payer :
- 2.874,27 € à titre d'arriéré de loyers et charges impayés outre les intérêts de retard,
- 1.000 euros pour résistance abusive,
- 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Et la voir condamner aux dépens, sans écarter l’exécution provisoire.

Le 20 juin 2025 ce Tribunal a prononcé la radiation de l’affaire.

Suite aux conclusions reçues le 16 juillet 2025, l’affaire a été réinscrite à l’audience du 3 octobre 2025.

A l’audience, La SCI LA CHEVALLERIE maintient ses demandes incluses dans son assignation.

Madame [X] [E], ayant signé l’accusé de réception de la convocation , n'a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera réputé contradictoire.

Il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.

DISCUSSION

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats :

- que par acte sous seing privé en date du 2 octobre 2018, la SCI LA CHEVALLERIE, a donné à bail à Madame [X] [E], le logement ci-dessus désigné, moyennant un loyer mensuel de 400 euros et une provision sur charges de 100 euros avec un dépôt de garantie de 400 euros,
- que Madame [X] [E] a par courrier du 22 janvier 2021 donné congé avec un préavis de 3 mois ;
- que le décompte des loyers et charges dus porte mention d’une somme de 2.874,27 euros après déduction d’un dépôt de garantie de 500 euros ;

Attendu que Madame [X] [E] ne justifie pas du paiement de cette somme, elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 2.874,27 € ;

Qu’en l'absence d'un préjudice distinct du retard de paiement des loyers et charges, la SCI LA CHEVALLERIE sera déboutée de sa demande formée au titre de dommages intérêts ;

Sur les autres demandes :

Que Madame [X] [E], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens;

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Qu’en conséquence, Madame [X] [E] sera condamnée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à payer à la SCI LA CHEVALLERIE la somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros ;

Que l'exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS