TJ 06088, 3 nov. 2025, RG 24/00030
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [L] [H]
N°
Du 03 Novembre 2025
Procédures collectives
N° RG 24/00030 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYQV
expédition délivrée à
ME [B] [W]
M [L] [H]
CONSEIL DE L ORDRE DES INFIRMIERS PACA
TPG DES AM
le 3 Novembre 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trois Novembre deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Emma BALDUCCI, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 03 Novembre 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 03 Novembre 2025, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
ENTRE :
Me [B] [W] de la SELARL [W] pris en qualité de liquidateur de M [H]
[Adresse 3]
comparaissant en personne.
ET :
M. [L] [H]
Infirmier libéral
SIREN 795 125 657
Adresse professionnelle [Adresse 6]
Adresse personnelle [Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
EN PRESENCE DU :
CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS PACA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, non représenté.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [H] pour insuffisance d’actif ;
Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ;
Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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