TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 24/12213
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/12213 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5REM
AFFAIRE :
Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPE S PROVENCE (la SELARL SELARL [N] [Y] & ASSOCIÉS)
C/
Mme [R] [G], [J] [F]
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI, Juge
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Novembre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025
Par Mme Anna SPONTI, Juge
Assistée de Madame Olivia ROUX,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPE S PROVENCE
immatriculé au RCS Aix en Provence 381 976 448
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis 25 Chemin des Trois Cyprès - CS 70392 - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [R] [G], [J] [F]
née le 18 Juin 1966 à MONTBARD (COTE D’OR)
de nationalité Française, demeurant 9 Bis Boulevard de la Fontaine - 13011 MARSEILLE
défaillant
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'assignation du 31 octobre 2024;
Vu l'article 394 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement signifiées le 13 février 2025 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE,
Vu l'absence de défendeur constitué,
Il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action, chacune des parties conservant à sa charge les frais par elle exposés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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