TJ 92050, 23 oct. 2025, RG 25/00108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27GH

AFFAIRE

LA CAISSE D’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) D’ILE DE FRANCE, [S] [M]

C/

[X] [I], [N] [D], EPOUSE [I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

Monsieur [S] [M]
domicilié : chez
[Adresse 3]
[Localité 4] (FRANCE)

représenté par Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306, Me Martin PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L16

CRÉANCIERS INSCRITS:

LA CAISSE D’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) D’ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5] (FRANCE)

représenté par Me Apolline MADJO ZALE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703

Madame [N] [D], épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 5] (FRANCE)

représentée par Me Apolline MADJO ZALE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 23octobre 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

FAITS ET PROCEDURE

Suivant commandement délivré le 29 avril 2025, et publié le 11 juin 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 7], Monsieur [S] [M] a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [I], situés à [Localité 8], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte du 6 août 2025, Monsieur [S] [M], créancier poursuivant, a fait assigner Monsieur et Madame [I] à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience du 23 octobre 2025.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l'Exécution le 11 août 2025.

Par acte du 9 octobre 2025, la caisse d’URSSAF d’Ile de France a déclaré une créance en qualité de créancier inscrit.

A l’audience du 23 octobre 2025, les créanciers, poursuivant et inscrit ont comparu, représentés par leur conseil respectif. Le conseil des débiteurs n’a pas comparu faisant savoir par une alternante qu’il serait en retard.

Le Conseil du créancier poursuivant a indiqué ne pas soutenir cette assignation, qui présenterait une irrégularité, une seconde assignation ayant ultérieurement été délivrée.

Le Conseil du créancier inscrit a souligné avoir déclaré sa créance dans les deux dossiers enregistrés au greffe.

A l’issue des débats, la décision a été rendue sur le siège, s’agissant d’une assignation non soutenue par le créancier poursuivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 468 du code de procédures civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, l’assignation du 6 août 2025 n’ayant pas été soutenue par le créancier poursuivant, elle sera déclarée caduque, sans que soit encourue la caducité du commandement, ayant fait l’objet d’une seconde assignation et d’une seconde procédure enrôlée sous le numéro de RG 25/00111.

PAR CES MOTIFS