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CA St Denis Reunion, 14 nov. 2025, RG 25/00820


Vérifier : CA St Denis Reunion, 14 nov. 2025, RG 25/00820 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2025
Numéro
25/00820
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
other
Id
691adf605222181ceeb68f28

Texte de la décision

1,963 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 25/00820 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKC7

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00045

S.C.I. LA SCI TULIPE ROUGE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A. LA BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par S.C.I. LA SCI TULIPE ROUGE, selon déclaration enregistrée le 18 Juin 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 22 MAI 2025 par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS.

Vu les conclusions de désistement déposées le 22 septembre 2025.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à S.C.I. LA SCI TULIPE ROUGE de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

- DONNONS acte à S.C.I. LA SCI TULIPE ROUGE de son désistement d'appel.

- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le Président de chambre et le greffier.

Fait à [Localité 6], le 14 Novembre 2025

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le président,

Cyril OZOUX

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