CA St Denis Reunion, 14 nov. 2025, RG 25/00311

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 25/00311 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI5N

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/01059

Madame [U] [L] [J]

Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00311 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI5N,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 4 septembre 2025 ,

Vu l'absence d'observations de Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN ;

Vu les conclusions du Ministère Puplic en date du 4 septembre 2025;

Attendu que l'appel a été interjeté le 13 Mars 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS