CA Orleans, 14 nov. 2025, RG 25/03391
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 14 NOVEMBRE 2025
Minute N°
N° RG 25/03391 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ7M
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 novembre 2025 à 17h03
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [S] [C]
né le 24 Décembre 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne
libre, demeurant au [Adresse 1]
convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France
non comparant, représenté par Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 14 novembre 2025 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 novembre 2025 à 17h03 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [C] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 novembre 2025 à 15h19 par Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE ;
Après avoir entendu :
- Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par une ordonnance du 12 novembre 2025, rendue en audience publique à 17h03, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- déclaré la requête préfectorale recevable et
-dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [C].
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 13 novembre 2025 à 15h19, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision. Elle demande d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [C] pour une durée supplémentaire de trente jours.
La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 12 novembre 2025, notifiée le 12 novembre 2025 à 23h29 à Monsieur [S] [C] ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de la préfecture de la Sarthe ;
CONSTATONS qu'il est sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE et son conseil, à Monsieur [S] [C] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 14 novembre 2025 :
Monsieur [S] [C], par LRAR
Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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