CA Lyon, 14 nov. 2025, RG 25/05702

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 14 Novembre 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 juin 2025 - N° rôle : 24/00590

N° R.G. : N° RG 25/05702 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QORJ

APPELANT :

Monsieur [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. FOT FRANCE OFFSET TYPO (FOT IMPRIMEURS)

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

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Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 9 juillet 2025 par M. [G] [P] ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 10 octobre 2025 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, M. [P], qui a interjeté appel par déclaration du 9 juillet 2025, n'a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 9 octobre 2025, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS