TJ 56260, 6 nov. 2025, RG 25/00347

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° 274
du 06 Novembre 2025

Dossier N° RG 25/00347 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3JG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DESISTEMENT

En date du SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE
S.A. GRAINES VOLTZ
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

ET
Monsieur [X] [N], exercant sous la dénomination ‘LE JARDIN DES OISEAUX’
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
- Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 06 Novembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 06 Novembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;

Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES