TJ 86194, 14 nov. 2025, RG 25/00467

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats des 7 et 15 juillet 2025 ;

Vu l'ordonnance d'orientation du 26 juin 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers ;

Vu l'ordonnance de clôture du 28 août 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers ;

PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :

Madame [X] [B] [N], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (Sénégal),

et

Monsieur [J] [T] [O] [K], né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 7] ([Localité 11]),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 11]) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 31 décembre 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [X] [N] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [J] [K] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. VERDIER