TJ 50147, 6 nov. 2025, RG 25/00167

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

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REFERE N°25/186
06 NOVEMBRE 2025
Rôle N° RG 25/00167 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7UR

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 NOVEMBRE 2025

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JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président

GREFFIER : Léa GALLIS, greffier

Débats à l’audience publique du 06 Novembre 2025

Décision prononcée publiquement le 06 NOVEMBRE 2025

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DEMANDERESSE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 7] NORMANDIE
prise en la personne de son Président en exercice, M. [J] [K], demeurant en cette qualité [Adresse 1]

ayant pour représentant M. [C] [W], directeur juridique, absent

DEFENDEUR

Monsieur [I], [X] [B]
né le [Date naissance 2] 1993
élisant domicile au [Adresse 5][Localité 4], situé [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Copies délivrées le
CCC à M. [W]
CCC à M. [B]
CCC Dossier

RAPPEL DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MONT SAINT MICHEL - NORMANDIE a fait assigner M. [I] [B] à l’audience de référé du 06 novembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances.

Par conclusions reçues au greffe par courriel du 31 octobre 2025, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 7] - NORMANDIE a indiqué se désister de l’instance.

M. [I] [B] ne s’est pas manifesté auprès de la juridiction et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement est donc parfait.

Il convient d’en donner acte.

DECISION

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 7] - NORMANDIE ;

DIT que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT