TJ 06088, 14 nov. 2025, RG 19/04779

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. [Adresse 40], S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, Syndicat Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] c/ S.A. SMA, S.A.R.L. ARCHITECTES ET ASSOCIES, Compagnie d’assurances LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. SOL ESSAIS, S.A.R.L. BET VRD, Compagnie d’assurances ACTE IARD SA, Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, S.A.R.L. TER AZUR TP, Compagnie d’assurances SMABTP, S.A. BUREAU VERITAS, [B] [U], [G] [L], [N] [Y] épouse [L], S.E.L.A.R.L. [F] ET ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. [F] ET ASSOCIES, Compagnie d’assurance SA SMA anciennement SAGENA, Compagnie d’assurance SA SMA anciennement SAGENA, S.A. SMA SA

MINUTE N°25/641
Du 14 Novembre 2025

2ème Chambre civile
N° RG 19/04779 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MQAD

Grosse délivrée à:
Me Noreddine ALIMOUSSA
Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
Maître Frantz AZE de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES
Me Cyril BORGNAT
Maître Pierre-emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS
Me Camille CENAC
Me Laurent CINELLI
Me Julie DE VALKENAERE
Me Nathalie PUJOL
Me Maxime ROUILLOT
Me Agnès VILETTE
Me Isabelle WILLM

expédition délivrée à

le 07/11/2025

mentions diverses
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du
sept Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2025 en audience publique, devant :

Président : Madame Mélanie MORA
Greffier : Madame BENALI Taanlimi, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA
Assesseur : Sandra POLET
Assesseur : William FEZAS,

DEBATS

A l’audience du 17 juin 2025, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 07 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 14 Novembre 2025, après prorogation du délibéré, signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,

DEMANDERESSES:

S.C.I. [Adresse 40], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 37]
[Adresse 37]
[Localité 7]
représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Camille CENAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 32]
représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Camille CENAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet MJM, administrateur de biens, sis [Adresse 8] - [Localité 2], et pris en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 14]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle WILLM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

S.A. SMA anciennement dénommée SAGENA, prise en la personne de son représentant légal en exercice assureur de SCI [Adresse 40]
[Adresse 25]
[Localité 30]
représentée par Maître Frantz AZE de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
S.A.R.L. ARCHITECTES ET ASSOCIES, Messieurs [C] [D] et [B] [P], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 12]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurances LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 35]
[Localité 33]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. SOL ESSAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 22]
[Localité 10]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. BET VRD, représenté par M. [B] [U]
[Adresse 18]
[Adresse 17]
[Localité 1]
représentée par Me Cyril BORGNAT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurances ACTE IARD SA, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 29]
représentée par Maître Pierre-emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, prise en la personne de ses représentants légaux, en sa qualité d’assureur de la Société FRANCE TRAVAUX BATIMENT
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 27]
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.R.L. TER AZUR TP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 6]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Compagnie d’assurances SMABTP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 31]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.R.L. VERITAS, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 28]
[Localité 36]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
M. [B] [U]
[Adresse 17]
[Localité 1]
représenté par Me Cyril BORGNAT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [G] [L] (Int. Vol)
[Adresse 14] [Adresse 39]
[Localité 6]
représenté par Me Agnès VILETTE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Mme [N] [Y] épouse [L] (Int. Vol)
[Adresse 14] - [Adresse 39]
[Localité 6]
représentée par Me Agnès VILETTE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. [F] ET ASSOCIES Représentée par Maître [E] [F], agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société TER AZUR TP, dont le siège est sis [Adresse 13] [Localité 1] suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 9 janvier 2014.
[Adresse 24]
[Localité 1]
défaillant
S.E.L.A.R.L. [F] ET ASSOCIES Représentée par Maître [E] [F], agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société STDM, dont le siège est sis C/O Hellen’s CAI [Adresse 20] [Localité 5].
[Adresse 24]
[Localité 1]
défaillant
Compagnie d’assurance SA SMA anciennement SAGENA Prise en la personne de son représentant légal en exercice, en sa qualité d’assureur de la SCI [Adresse 40]
[Adresse 34]
[Localité 30]
représentée par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance SA SMA anciennement SAGENA Prise en la personne de son représentant légal en exercice, en sa qualité d’assureur de la société LNC SA
[Adresse 34]
[Localité 30]
défaillant

S.A. SMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, recherchée en qualité d’assureur du BUREAU VERITAS.

[Adresse 34]
[Localité 30]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les exploits d'huissier en date des 3, 4, 5, 6, 10 et 12 janvier 2012aux termes desquels la SCI [Adresse 40] et la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ont fait assigner la SA SAGENA, la société ARCHITECTES ASSOCIES, la société SOL ESSAIS, le BET VRD représenté par monsieur [B] [U], monsieur [B] [U], la compagnie d'assurances ACTE IARD, la compagnie d'assurance l'AUXILIAIRE, la société TER AZUR TP (TERRASSEMENT AZUREEN TP), la SMABTP, la MAF et la société VERITAS devant le tribunal de céans ;

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 12/786.

Par ordonnance en date du 17 juin 2015, le juge de la mise en état a constaté que les assignations concernant la compagnie d'assurances MUTUELLES ARCHITECTES FRANCAIS dite MAF et la SMABTP n'ont pas été enrôlées, que ces deux parties qui ont constitué avocat seront considérées comme intervenantes volontaires, a fait injonction à la SCI [Adresse 40] et à la SA NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, à la SA SMA, au cabinet d'architecte, à SOLS ESSAIS, au BET VRD, à la société TER AZUR TP et à la société VERITAS de communiquer leur extrait Kbis d'inscription au RCS avant le 31 juillet 2015, a rendu commune et opposable à la SA SMA anciennement dénommée SAGENA prise en sa double qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la SCI [Adresse 39] et d'assureur de la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS les opérations d'expertise confiées à monsieur [C] [R], expert désigné par ordonnance du 30 décembre 2008.

Par ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 23 novembre 2015, le juge de la mise en état a rectifié l'ordonnance de mise en état du 17 juin 2015 a supprimé la mention faite en page 4 puis dans le dispositif de la décision en pages 4 et 5 ainsi rédigée "constatons que les assignations concernant la compagnie d'assurances MUTUELLES ARCHITECTES FRANCAIS et la SMABTP n'ont pas été enrôlées, que ces deux parties qui ont constitué avocat seront donc considérées comme intervenantes volontaires".

Le dossier a fait l'objet d'une radiation administrative le 15 février 2018.

Le dossier a été enrôlé sous le numéro 19/4779 suite aux conclusions (RPVA 28 octobre 2019) de la SCI [Adresse 40] et de la SA NOUVEAUX CONSTRUCTEURS.

Vu les exploits d'huissier en date des 16 , 21 et 23 juillet 2020 aux termes desquels le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 39] a assigné la SA SMA anciennement SAGENA prise en sa qualité d'assureur de la SCI [Adresse 40], la SA SMA anciennement SAGENA prise en sa qualité d'assureur de la société LNC SA, la SCI [Adresse 40], la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, la SARL ARCHITECTE ASSOCIES, la MAF, la SA BUREAU VERITAS, la SA SMA anciennement SAGENA, la SELARL [F] et ASSOCIES représentée par Maître [E] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TER AZUR TP suivant jugement du tribunal de Commerce de NICE en date du 9 janvier 2014, la SMABTP, la SELARL [F] et ASSOCIES représentée par Maître [E] [F] agissant en qualité de liquidateur de la société STDM ;

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 20/2670.

Par ordonnance en date du 7 janvier 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Monsieur [G] [L] et Madame [N] [Y] sont intervenus volontairement à la procédure par conclusions d'intervention volontaire (RPVA 9 février 2022).

Vu le jugement du 9 août 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nice qui a révoqué l'ordonnance de clôture, a ordonné la réouverture des débats, a enjoint la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, venant aux droits de la SCI [Adresse 40], assignée en qualité de gérante de la SCI [Adresse 40] de se prononcer sur le fait qu'elle se désiste de son instance à l'égard de la société FRANCE TRAVAUX BATIMENT et de la compagnie AREAS en qualité d'assureur du BET [U], non assignées dans le cadre de la présente instance, a enjoint la SMABTP de justifier de la signification ses dernières écritures à la SELARL [F] et ASSOCIES représentée par Maître [E] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TER AZUR TP, a enjoint le bureau VERITAS à se prononcer sur la difficulté tirée du fait qu'il demande à être relevé et garantie par la SARL TER AZUR TP cependant qu'elle n'a plus de personnalité juridique et à en tirer toutes conséquences procédurales, a enjoint la société ARCHITECTES et ASSOCIES et la MAF de justifier de leur déclaration de créance au liquidateur judiciaire la société TER AZUR TP et au liquidateur judiciaire de la société STDM à les relever et garantir, à enjoint le syndicat des copropriétaires [Adresse 39] de justifier de sa déclaration de créance auprès de la SELARL [F] et ASSOCIES représentée par Maître [E] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TER AZUR TP suivant jugement du tribunal de Commerce de NICE en date du 9 janvier 2014 et de la SELARL [F] et ASSOCIES représentée par Maître [E] [F] agissant en qualité de liquidateur de la société STDM, a enjoint monsieur [G] [L] et madame [N] [L] à produire leur déclaration de créance auprès de la SELARL [F] et ASSOCIES représentée par Maître [E] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TER AZUR TP et de la SELARL [F] et ASSOCIES représentée par Maître [E] [F] agissant en qualité de liquidateur de la société STDM et à justifier de la signification de leurs dernières écritures au mandataire liquidateur de ces dernières, et a réservé l'ensemble des demandes ;

Vu les dernières conclusions (RPVA 31 octobre 2024) aux termes desquelles la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS venant aux droits de la SCI [Adresse 40] assignée en qualité de gérante de la SCI [Adresse 40] sollicite au visa des articles 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, 384 du code de procédure civile, 2224 et 2241 du Code Civil, 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1642 et suivants,1792 et suivants du Code Civil, L111-23 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, L 241-1 et suivants du Code des Assurances, subsidiairement des articles 1134 et 1147 du Code Civil, des dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil,
Sur la procédure :
- lui voir donner acte de son intervention volontaire aux lieu et place de la SCI [Adresse 40] suite à la transmission universelle du patrimoine de la SCI [Adresse 40],
- la voir déclarer recevable et fondée,
- voir juger que les demandes dirigées contre la SCI [Adresse 39] sont irrecevables en l'absence de personnalité juridique de la SCI depuis sa dissolution,
- voir juger recevable et fondé leur désistement d'instance à l'encontre des sociétés SOL ESSAIS, la compagnie L'AUXILIAIRE prise en sa qualité d'assureur de la société France TRAVAUX BATIMENT, le BET [U] et son assureur ACTE IARD,
- voir rejeter les demandes formées au titre de dommages et intérêts et frais irrépétibles par les
sociétés SOL ESSAIS, l'AUXILIAIRE, BET [U] et son assureur ACTE IARD,

Subsidiairement, les réduire à de plus justes proportions,
- voir déclarer irrecevable car prescrites les actions formées par Monsieur et Madame [L] dirigées contre elles,
- déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [G] [L] et Madame [N] [Y] en l'absence de démonstration de leur qualité actuelle de propriétaire du lot 303 et de leur droit à usage privatif du jardin,
- déclarer irrecevables car prescrite les actions récursoires formées à titre subsidiaire par le
BUREAU VERITAS dirigées contre elle,

Sur les demandes dirigées contre la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, en qualité de gérant de la SCI [Adresse 40] :
- voir débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39], et toutes autres parties à l'instance, de leurs demandes comme infondées dirigées contre SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, en qualité de gérant de la SCI [Adresse 39] et/ou toutes qualité,
- voir condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] et toutes autres parties à payer à la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS prise en qualité de gérant de la SCI [Adresse 40] une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,

Sur les demandes dirigées contre la SCI [Adresse 40] par le syndicat des copropriétaires [Adresse 39] :
- voir prononcer la réception des travaux réalisés par TER AZUR et STDM,

Dans l'hypothèse où le Tribunal serait saisi régulièrement,
- voir statuer ce que de droit sur la responsabilité civile décennale de la SA LES NOUVEAUX
CONSTRUCTEURS venant aux droits de la SCI [Adresse 40],
- voir statuer ce que de droit sur la demande au titre du préjudice matériel subi par le syndicat des copropriétaires,
- voir rejeter la demande formée au titre du préjudice moral comme infondée,

Subsidiairement,
- voir réduire le montant de cette demande au titre du préjudice moral,
- voir réduire la demande formée au titre des frais irrépétibles,
- voir statuer ce que de droit sur les dépens et l'exécution provisoire,

Sur les demandes formées par de Monsieur [G] [L] et Madame [N] [Y]:
- voir débouter de Monsieur [G] [L] et Madame [N] [Y] de leurs demandes insuffisamment établies,

Plus subsidiairement, les voir réduire à de plus justes proportions,

En tout état de cause,
Sur l'action en garantie dirigée contre la SAGENA aujourd'hui devenue SMA :
- voir juger que la compagnie SMA prise en sa double qualité d'assureur du maître de l'ouvrage la SCI [Adresse 40] et de la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS (s'il y a lieu) doit sa garantie.
- voir condamner la SMA à garantir indemne de toutes condamnations prononcées contre la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS venant aux droits de la SCI [Adresse 40], voire s'il y a lieu de la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS es qualité de gérant de la SCI [Adresse 40] en principal, dommages et intérêts et dépens tant au bénéfice du syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 39], voire qu'au bénéfice de Monsieur [G] [L] et Madame [N] [Y],

Sur les recours contre les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs :
- voir juger que les sociétés ARCHITECTES et Associés, la société TER AZUR TP et le Bureau VERITAS ont engagé leurs responsabilités dans SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, la survenance du sinistre,
- voir condamner in solidum la SMA en sa double qualité d'assureur de la SCI [Adresse 40] et de la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, la Société ARCHITECTES & Associés et son assureur la MAF, la SMABTP es qualité d'assureur de TER AZUR TP et du bureau VERITAS ainsi que le bureau de contrôle VERITAS, à :
- les voir relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice tant du syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 39] qu'au bénéfice de Monsieur [G] [L] et Madame [N] [Y] tant au titre du préjudice matériel qu'immatériel, intérêts, dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens,

-voir payer à la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS venant aux droits de la SCI [Adresse 40] : la somme de 30.000 € versée en exécution de l'ordonnance présidentielle du 2 octobre 2012 avec intérêt au taux légal et capitalisation à compter du 2.10.2012 la somme de 1 000 € exposée par la concluante au titre de sa contribution à la consignation pour l'expertise judiciaire à compter du mois d'août 2015 avec intérêts au taux légal et capitalisation.
- les voir condamner au paiement d'une indemnité de 20.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens tant des instances en référé que de l'instance au fond, distraits au profit de Maître ROUILLOT, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle indique que par acte du 2 novembre 2021, la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS en sa qualité d'associé unique de la SCI [Adresse 40] a décidé de dissoudre la SCI avec effet rétroactif fiscal au 1er novembre 2021, ce qui entraîne la transmission universelle du patrimoine actif et passif de la Société Civile Immobilière [Adresse 40] à son associé à elle-même.

Elle précise que la SCI [Adresse 40] a été radiée le 31 décembre 2021, qu'elle intervient en cette qualité aux lieu et place de la SCI [Adresse 40].

Elle fait valoir se désister de son instance dirigée contre les sociétés SOL ESSAIS, le BET [U] et son assureur, la société France TRAVAUX BATIMENT et son assureur l'AUXILIAIRE, exposant les avoir assignés pour préserver ses recours.

Elle soutient que leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles sont infondées exagérées et non documentées, qu'elle a eu intérêt à les maintenir dans la cause jusqu'à la connaissance de la teneur de leurs demandes.

Elle fait valoir que l'action de monsieur et de madame [L] est forclose, que la villa lot n° 303 a été réceptionnée sans réserve le 10 juin 2002 suivant procès-verbal de réception expresse et pour le lot terrassement au plus tard en août 2002, que c'est par conclusions du 9 février 2022 qu'ils ont formé leurs demandes indemnitaires sans justifier d'un acte interruptif avant l'expiration du délai d'épreuve soit avant le 10 juin 2012 voire au plus tard avant le 12 août 2012.

Elle soutient qu'ils ne peuvent invoquer à leur bénéfice l'interruption du délai d'épreuve par les actes délivrés par le syndicat des copropriétaires, que la demande en justice n'interrompt la prescription ou les délais de forclusion que pour les chefs de demande qui y sont formulés, que le syndicat des copropriétaires a limité ses demandes aux travaux de reprise et au préjudice moral par lui seul subi, que les demandes indemnitaires présentées pour la première fois en février 2022 par les époux [L] visant à réparer leur préjudice de jouissance, leur préjudice issu de la perte de chance de pouvoir céder leur bien sont forcloses.

Elle fait valoir que la demande formée à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code Civil, inappropriée dans les rapports avec le vendeur d'immeuble à construire, est également prescrite, la manifestation du trouble remontant à 2008 soit à plus de 5 années.
Elle fait valoir que les époux [L] n'établissent pas, en l'état, leur qualité actuelle de propriétaires, que la production du titre de propriété du 27 juin 2001 n'est pas suffisante.

Elle soutient qu'en leur qualité d'acquéreurs et de copropriétaires, la présomption de responsabilité stipulée à l'article 1792-1 du Code Civil bénéficie aux époux [L], qu'ils n'ont intérêt et qualité à agir dans l'hypothèse où les dommages affectent leurs parties privatives, que l'acte de propriété du lot ne comprend pas un droit de jouissance privatif sur un jardin, qu'en l'absence de production de l'état descriptif de division de la copropriété ou tout autre pièce établissant un droit de jouissance privative sur les 40 m² de jardin, leur intérêt et qualité à agir n'est pas établie.

Elle soutient que l'action dirigée contre la SCI [Adresse 40] par le bureau VERITAS, vu le contrat liant le maitre de l'ouvrage au bureau de contrôle est de nature contractuelle, encadrée dans un délai de 10 ans après la réception, que formée plus de 20 ans après la réception, cette action est prescrite.

S'agissant de l'action récursoire contre la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS prise en sa qualité d'assistant à la maitrise d'ouvrage, elle fait valoir que cette action entre co-constructeur est fondée sur les dispositions de l'article 2224 du Code civil, que le Bureau VERITAS ayant été mis en cause pour la première fois par assignation du syndicat des copropriétaires en février 2009, son action quasi délictuelle est prescrite.

Elle s'associe à la demande visant à faire juger la réception tacite sans réserve du lot terrassement à même date que la réception de l'immeuble en son entier.

Elle fait valoir que la SCI [Adresse 40] a communiqué en cours d'expertise les 4 procès-verbaux de réception datés des 31 janvier 2002 pour les lots 311/312/313/314/ et 316,15 avril 2002 pour le bâtiment A et 10 juin 2002 pour le bâtiment B et pour 301-302-304-305, qu'ils sont établis sans réserve, signés et tamponnés par les titulaires des lots hormis les deux locateurs d'ouvrage successifs ayant réalisé le lot terrassement en début de chantier.

Elle soutient que l'immeuble en son entier a été livré aux acquéreurs depuis 2002 au fur et à mesure de l'achèvement, que la déclaration règlementaire d'achèvement est datée d'août 2002, que la volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage est manifestée par la continuation du chantier et le règlement des soldes des travaux dus aux deux entreprises qui se sont succédées pour réaliser les terrassements.

Elle fait valoir que la Société TER AZUR T.P. suivant marché de travaux en date du 12 septembre 2000 d'un montant de 147.875 € HT et des avenants successifs a réalisé la quasi-totalité des terrassements entre septembre 2000 et juillet 2001, que la résiliation de son marché de travaux en juillet 2001 à l'initiative du maitre de l'ouvrage, en raison de ses retards, ne fait pas obstacle à une réception tacite de son ouvrage, la société TER AZUR n'ayant jamais contesté que son marché de travaux avait été soldé.

Elle fait plaider que la société STDM es intervenue, en raison des défaillances de la société TER AZUR, qu'elle a signé un marché suivant une lettre de commande du 10 septembre 2001 pour un montant de 9 116.45 € HT pour finir le terrassement, qu'elle a été payée régulièrement pour ses prestations.

Elle soutient que le fait que le maître d'œuvre d'exécution a manqué à ses obligations au stade du suivi d'exécution relativement à la succession des deux entreprises et à l'organisation de la réception de ce premier lot, ne fait pas obstacle à la réception tacite des travaux de terrassements sans réserve.

Elle fait valoir que si la SCI [Adresse 40] peut être considérée comme réputée constructeur en sa qualité de vendeur d'immeubles à construire, son gérant, la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, n'a pas cette qualité et n'est pas débiteur de la garantie spécifique légale fondée sur l'article 1792, qu'elle ne peut être recherchée que pour sa responsabilité civile professionnelle pour faute, non établie en l'espèce, qu'elle doit être mise hors de cause en sa qualité de gérant statutaire de la SCI [Adresse 40].

Elle fait valoir que si par convention du 26 mai 2000, la mission qui lui a été confiée par la S.C.I. [Adresse 40] était large (convention de direction générale, maîtrise d'œuvre d'exécution et service client commercialisation, sans mission de conception des ouvrages), dès le 18 décembre 2000, la S.C.I. [Adresse 40] a limité sa mission à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et service clients.

Elle soutient que c'est la Société ARCHITECTES ASSOCIES qui par contrat de direction de travaux du 11 septembre 2000 a assuré le contrôle général des travaux, la réception et le décompte des travaux, les dossiers des ouvrages exécutés, l'ordonnancement pilotage et coordination et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, que les procès-verbaux de chantier ont été rédigés par la Société ARCHITECTES ASSOCIES dès le commencement des travaux, que l'expert judiciaire ne retient pas sa responsabilité, actant le caractère limité de sa mission sans lien direct avec la survenance des désordres.

Elle fait valoir que la SCI [Adresse 40], en qualité de vendeur d'immeuble à construire est tenue, en application des dispositions de l'article 1646-1 du Code de la garantie biennale et décennale, que s'agissant des désordres ne relevant pas de ces deux garanties, elle est tenue à une responsabilité pour faute prouvée.

Elle soutient que l'expertise n'établit aucune faute technique de la SCI [Adresse 40], que le syndicat des copropriétaires [Adresse 39], ne recherche pas sa responsabilité contractuelle.

Sur le montant des travaux de reprise, elle demande qu'il soit statué ce que de droit.

Sur l'indemnisation du préjudice moral, elle soutient que le syndicat des copropriétaires n'étant pas doué d'affect en sa qualité de personne morale ne peut prétendre à la réparation d'un préjudice moral, que cette demande n'a pas été valorisée en cours d'expertise judiciaire.

Elle soutient que la SCI [Adresse 40] n'a commis aucune faute en relation avec un préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, que le chantier entrepris en 2001/ 2002 était un chantier organisé autour de constructeurs, architecte et bureau d'étude réputés compétents, que le maitre de l'ouvrage constructeur non réalisateur n'était pas personnellement responsable des terrassements réalisés de manière anarchique en début de construction et de leurs conséquences sur le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Elle fait valoir que cette demande sollicitée de manière forfaitaire, n'est ni fondée ni documentée par des éléments probants.

Sur les frais irrépétibles sollicités par le syndicat des copropriétaires, elle demande qu'ils soient réduits de réduire à de plus justes proportions.

Sur les demandes formées par Monsieur et Madame [L], elle relève qu'ils n'ont pas participé, hormis lors de la première réunion le 23 janvier 2009, aux opérations d'expertise menées par Monsieur [R], qu'ils ne sont pas intervenus judiciairement à la mesure d'expertise, qu'ils n'ont pas fait valoriser au contradictoire des parties leur préjudice personnel consécutif au sinistre.

Elle fait valoir que lors de la réunion de janvier 2009, l'expert judiciaire n'a pris aucune mesure conservatoire d'urgence d'interdiction de jouissance des jardinets devant les villas voire d'évacuation des villas, que la seule mesure prise en tête du ravin sur la propriété [Adresse 39] a été de prolonger le bâchage sur toute la tête du talus.

Elle fait valoir que si le sinistre a pu être générateur d'anxiété, les demandes présentées sont pour parties infondées et exagérées.

S'agissant de la demande au titre du préjudice de jouissance, elle fait valoir que le risque de péril imminent a été écarté dès janvier 2009 par l'expert judiciaire, que le rapport de l'agence immobilière établi en 2022, hors contradictoire, n'est pas opposable aux parties à la procédure.

Elle fait valoir qu'il n'a été ni établi ni allégué au cours de l'expertise judiciaire, qui s'est déroulée sur presque dix années, d'évolution de l'affaissement du terrain situé à l'extrémité du jardinet, ni l'origine de l'affaissement de la terrasse constaté sur les photographies de
l'estimation donnée par l'agence immobilière.

Elle relève que s'agissant de la terrasse, la production d'un extrait d'assemblée générale établit que son agrandissement n'est pas d'origine et ne relève pas de sa responsabilité de vendeur
d'immeuble à construire.

Elle fait valoir qu'il n'est pas établi de manière certaine que l'affaissement de la terrasse, dont le périmètre a été augmenté postérieurement à la réception, ait pour origine exclusive l'affaissement de terrain survenu en 2008, qu'un vice de construction affectant les travaux d'agrandissement de cette terrasse réalisés après réception de l'ouvrage vendu, ne peut être écarté avec certitude.

Elle soutient que Monsieur et Madame [L] ne documentent ni leur préjudice de jouissance allégué ni la baisse significative de la valeur de leur lot ni la rupture de leurs projets de cession.

Sur la perte de chance, elle soutient que ce poste de préjudice résultant de l'impossibilité de vendre le lot acquis en 2001 n'est pas documenté, comme leur demande formée au titre du préjudice moral.

Subsidiairement, elle sollicite la réduction de sommes sollicitées.

Elle sollicite d'être relevée et garantie par la SMA et les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs respectifs.

Elle fait valoir que la SCI [Adresse 40] a signé une police globale maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'ensemble immobilier, le 21 septembre 2001, que la SAGEBAT aujourd'hui SMA garantit les dommages à l'ouvrage après réception ainsi que les dommages immatériels consécutifs.

Elle fait plaider que les désordres subis par le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 39] étant de nature décennale, la mobilisation de la police souscrite est recherchée en application de l'article 1.1.2 des Conditions particulières 10.1 des conditions générales.

Elle soutient que le sinistre survenu en 2008, soit en 7ème année après réception et relevant de la garantie spécifique du constructeur, doit être garanti par la SMA, que cette dernière a préfinancé les travaux conservatoires ainsi que les indemnités provisionnelles destinées à financer le coût de certaines prestations réalisées par des constructeurs pour définir les travaux de reprise, sans contestation du principe de sa garantie lors des derniers financements.

Elle fait valoir avoir souscrit une police couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la SAGENA devenue aujourd'hui SMA, que si sa responsabilité est engagée elle est bien fondée à être relevée et garantie par elle.

Elle fait plaider que la société ARCHITECTE & ASSOCIES, le BUREAU VERITAS, la société TER AZUR et la société STM sont responsables, en vertu des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, que les dommages affectant tant le talus en remblai soutenant les jardins que les voies du lotissement et les réseaux, portent atteinte à la solidité et rendent impropre l'ouvrage à sa destination.

Elle fait valoir qu'en l'absence de faute établie à l'encontre de la SCI [Adresse 40] voire d'elle-même les co-auteurs seront tenus pour le tout en application des règles de la condamnation in solidum, des conséquences dommageables du sinistre auquel ils ont contribué en commun.

Elle précise rechercher la responsabilité des constructeurs à titre principal sur le fondement de la garantie spécifique de l'article 1792 du Code Civil et à titre subsidiaire sur la responsabilité de droit commun.

S'agissant de la responsabilité de la maîtrise d'œuvre, elle fait valoir que la société ARCHITECTES ASSOCIES, maître d'œuvre de conception que d'exécution, connaissait la particularité du site avec un talus important avant d'avoir contracté avec la SCI [Adresse 40] , qu'elle avait établi le plan du permis de construire obtenu par la société NAP en 1990 sous sa signature sur l'assiette du programme repris en 2002 par la SCI [Adresse 40], que la vigilance et la prudence s'imposait, que son obligation de conseil était renforcée au vu de sa parfaite connaissance du site.

Elle relève qu'au stade de la conception, l'architecte n'a pas émis de réserve sur le caractère irréaliste des plans de coupe établis par le BET [U] produits dans le dossier de permis de construire prévoyant des angles supérieurs à 45 ° sans tenir compte des limites de propriété, qu'en application d'un contrat de maîtrise d'œuvre d'exécution du 11 septembre 2000, elle a suivi le chantier et plus particulièrement les travaux de terrassement généraux réalisés par AZUR TP, a rédigé les procès-verbaux de chantier, a fait intervenir en fin de terrassement la société STDM et en 2002 a préconisé et suivi les travaux ponctuels inadéquats réalisés par la société ROLLANDO consistant en la création d'une récupération des eaux en tête du talus entre deux villas avec rejet en aval du talus.

Elle indique que le pourcentage d'imputabilité suggéré par l'expert judiciaire tient compte des défaillances commises par l'architecte ARCHITECTES ASSOCIES lors de la réalisation du permis de construire.

Elle soutient qu'au stade du suivi d'exécution, cette société n'a émis aucune réserve sur les travaux réalisés par la société TER AZUR TP alors que le maître d'œuvre aurait dû d'après l'expert judiciaire stopper les travaux de terrassement à minima pour absence de préparation préalable du terrain, absence de mise en œuvre des remblais par couches horizontales successives compactés.

Elle rappelle que selon l'expert judiciaire les défauts majeurs d'exécution ne sauraient être interprétés comme étant des défauts d'exécution limités et ponctuels que l'expert judiciaire retient une faute majeure dans la mission de direction de la société ARCHITECTES ASSOCIES vis-à-vis d'un défaut majeur d'exécution.

Elle soutient que la société ARCHITECTES ASSOCIES a commis une faute en omettant de vérifier avant de faire intervenir la société STDM sa couverture d'assurance conforme.

Elle fait valoir que la part d'imputabilité à la charge la société STDM, inopposable au maitre de l'ouvrage en l'état de la condamnation in solidum à venir, devra être assumée par ARCHITECTES ASSOCIES.

Elle soutient que la société ARCHITECTES ASSOCIES se devait, en exécution de la mission confiée, de procéder à la réception avec ou sans réserve des travaux interrompus par la résolution du marché de TER AZUR en juillet 2001 et à celle des travaux résiduels réalisés par l'entreprise STDM, qu'en s'abstenant de l'organiser elle a commis une faute.

Elle recherche la responsabilité de la société ARCHITECTES ASSOCIES et la garantie de son assureur la MAF.

S'agissant de la société TER AZUR TP, elle fait valoir avoir signé un marché de travaux qui visait expressément les deux rapports d'étude de sol de SOL ESSAIS des 29 janvier 1999 et 27 juin 2000 , le cahier des clauses techniques particulières l'obligeant à assumer des obligations particulières concernant le vallon avec demande d'avis du bureau d'étude géotechnique et du bureau de contrôle, respect de l'arrêté de permis de construire,

qu'elle devait s'adjoindre les conseils de la société SOL ESSAIS soit une mission de contrôle et suivi de l'opération du remblai.

Elle fait valoir que cette société est responsable du compactage des terres et de la stabilité générale du talus puisqu'elle a réalisé les terrassements généraux de grande ampleur, le modelage du talus et la forme des pentes du talus.

Elle rappelle les éléments du rapport d''expertise concernant l'intervention de la société TER AZUR TP.

Elle soutient que la garantie due par la SMABTP recherchée en sa qualité d'assureur de la société AZUR TP doit être retenue sur le volet de la garantie civile décennale (article 8.21) et sur les dommages immatériels consécutifs (article 2.22), que l'activité exercée par AZUR TP est conforme à l'activité garantie, que les désordres affectant le talus et plus généralement les jardins des villas sont de nature techniquement décennale, s'agissant de vices cachés survenus plus de six années après la réception.

Elle soutient que les premiers désordres, dénoncés après la réception et la prise de possession de l'immeuble en son entier soit en novembre 2002, ne peuvent caractériser comme apparents les désordres d'ampleur, objet du présent litige, tel que survenus en 2008.

Elle fait valoir que les garanties facultatives sont également acquises, que la première réclamation correspond à l'assignation en référé du tiers lésé ayant donné lieu à l'ordonnance présidentielle du 4 janvier 2009 voire l'assignation au fond du 4 janvier 2012 soit avant la résiliation de la police souscrite du 31 décembre 2012.

Elle relève que la SMABTP ne produit pas les conditions générales de sa police, ce qui prive de fondement son déclinatoire de garantie sur le volet garanties facultatives souscrit par TER AZUR TP.

Elle soutient que les courriers de septembre à octobre 2000 n'expriment pas de réserves expresses sur la méthodologie de réalisation de l'ouvrage confié à TER AZUR TP, mais font état de difficultés liées essentiellement au débordement des déblais hors des limites du fonds en raison notamment de l'accumulation de déblais en tête du talus dans l'attente du changement de méthodologie à venir, que ces difficultés ont été résolues à partir du moment où il a été arbitré un changement de méthode et l'évacuation des terres par camions.

Elle fait valoir que les autres courriers datés de juin à juillet 2001 sont essentiellement relatifs à des difficultés de stockage des déblais au niveau du sous-sol du bâtiment A et de la plateforme du bâtiment B sans lien avec les villas, AZUR TP précisant dans un courrier du 24 juillet 2001 adressé à la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS: " … nous posons à la maitrise du chantier des questions extrêmement préoccupantes concernant la réalisation non pas technique, mais financière et d'organisation à propos des remblais depuis le 20/06/2001".

Elle fait plaider que les trois questions posées à la maitrise d'œuvre par courrier du 13 juillet 2001 sont d'ordre économique et de gestion du chantier mais n'alertent pas techniquement sur une erreur de méthodologie, que les terrassements anarchiques à l'origine du glissement de terrain avaient éjà à l'époque été réalisés par TER AZUR TP.

Elle soutient que la résolution du marché de travaux réalisés par le maître de l'ouvrage sur les conseils du maitre d'œuvre est liée à des causes extérieures soit essentiellement le retard dans le planning empêchant l'intervention du lot gros œuvre.

Elle fait valoir qu'il est constant qu'avant le changement de méthode en novembre 2000, la société TER AZUR TP avait déversé 80 % des déblais dans le vallon sans préparer le terrain avec des gradins, sans procéder au compactage horizontal par couches et sans mettre en place de drainage, et ce, en contradiction avec les préconisations de l'étude de sol intégrée dans son marché.

Elle recherche la responsabilité du bureau VERITAS et de son assureur la SMABTP.

Elle indique que la SCI [Adresse 39] lui a confié une mission LP, SH, PS, AV, TH avec contrôle des documents de conception, d'exécution et d'examen avant réception, que lors du contrôle des documents de conception et d'exécution, il n'a émis aucune observation particulière, alors notamment que les plans du BET GUIGUES sont qualifiés d'"irréalistes" par l'expert judiciaire tant au niveau des angles de talus supérieur à 45° que des limites de propriétés.

Elle rappelle que l'expert retient aussi une erreur de conception qui aurait dû être décelée par le bureau de contrôle.

Elle fait valoir que lors de ses visites, aucune observation particulière même au moment des terrassements anarchiques n'a été faite par VERITAS, que son rapport final ne fait état d'aucun avis non suivi d'effet.

Elle soutient qu'elle a failli dans l'accomplissement de sa mission relative à la mission solidité LP, de celle relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation (SH) et de celle relative aux avoisinants visant à prévenir les aléas techniques.

Elle fait valoir qu'elle n'a pas rempli régulièrement sa mission de contrôle, qu'elle a failli à son obligation de conseil qui aurait dû être renforcée au vu de l'historique du site et de l'ampleur des travaux de terrassements, de l'implantation des bâtis et de la proximité d'habitations existantes.

Elle fait plaider que le bureau VERITAS ne démontre pas ne pas avoir été régulièrement informé au cours du chantier et ne pas avoir reçu les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

S'agissant de l'absence de mission pour les travaux de terrassement qu'il invoque, elle fait valoir que la lettre du 22 septembre 2000 de la société VERITAS établit le domaine du contrôle confié à VERITAS élargi aux terrassements.

S'agissant de l'omission de mandater un géotechnicien lors des opérations de terrassement, elle soutient que cette faute alléguée, dont le lien de causalité direct avec la survenance du sinistre n'est pas établi, ne peut être reprochée au maître de l'ouvrage la SCI [Adresse 39], alors qu'elle avait pris la précaution de s'entourer d'un maitre d'œuvre, d'une entreprise spécialisée et d'un bureau de contrôle, qu'aucune de ce intervenants ne l'a alerté ni conseillé de la nécessité de confier une mission spéciale à un géotechnicien, que le marché de AZUR TP faisait expressément référence au rapport SOL ESSAIS et que le constructeur était contractuellement tenu de respecter les préconisations du géotechnicien.

Elle relève que l'expert judiciaire n'a retenu aucune faute ou défaillance voire imputabilité à la
charge du maître de l'ouvrage et de son assistant à la maitrise d'ouvrage.

Sur ses demandes reconventionnelles, elle fait valoir que la SCI [Adresse 40] a pour faciliter la résolution du litige, payé des sommes au syndicat des copropriétaires [Adresse 39] et au greffe au titre de la consignation pour l'expertise soit la somme de 30.000 € payée en exécution de l'ordonnance présidentielle rendue le 2 octobre 2012,

la somme de 1.000 € en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état à titre de consignation à valoir sur les frais d'expertise judiciaire à compter du mois d'août 2015 avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Vu les dernières conclusions (RPVA 16 octobre 2024) aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires [Adresse 39] sollicite au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, 1343-2 du code civil de :
- voir homologuer le rapport d'expertise de Monsieur [R],
- voir juger que le coût de reprise des désordres relevés par l'expert s'élève à la somme de 252.105,00€,
- voir juger que la somme de 36.000€ payée par la SMA SA consécutivement à l'ordonnance du 22 mars 2016 ont couvert des travaux conservatoires et honoraires de maîtrise d'œuvre étrangers à la présente instance,
- voir juger que la somme de 30.000€ payée par la SMA SA le 12 novembre 2012 au titre des honoraires de Monsieur [R], Expert judiciaire, relève des dépens de l'instance et qu'elle ne saurait donc être déduite du montant des travaux de reprise qui s'élève à la somme de 252.105,00€,

A TITRE PRINCIPAL :
SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS :
- voir constater le paiement par la SCI [Adresse 40] des travaux réalisés par les sociétés TER AZUR TP et SDTM,
- voir constater la prise de possession par la SCI [Adresse 40] des travaux réalisés par les sociétés TER AZUR TP et SDTM,
- voir fixer la réception tacite de ces travaux au 12 août 2002,
- voir constater que les désordres relevés par l'expert affectent un ouvrage immobilier,
- voir juger que ces désordres portent atteinte à la solidité de cet ouvrage et le rendent impropre à sa destination,

Par conséquent,
- voir juger que les désordres affectant la rive gauche du talus relèvent de la garantie décennale des constructeurs,
- voir condamner solidairement, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, la société SMA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société SMA en sa qualité d'assureur de la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, la SCI [Adresse 40] et son gérant la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, la société [F] ET ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TER AZUR TP, la compagnie SMABTP en qualité d'assureur de la société TER AZUR TP, la société ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur la compagnie MAF, la société BUREAU VERITAS et son assureur la compagnie SMABTP, et la société [F] ET ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SDTM à lui payer la somme de 252.105 € ainsi que les intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la délivrance de l'assignation,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS
- voir constater les fautes commises par les sociétés TER AZUR TP, SDTM, ARCHITECTES ASSOCIES et BUREAU VERITAS,
- voir juger que ces fautes sont la cause directe des désordres relevés par l'expert,

Par conséquent,
-voir juger que la responsabilité contractuelle des sociétés TER AZUR TP SDTM, ARCHITECTES ASSOCIES et BUREAU VERITAS est engagée,
- voir condamner solidairement, au titre de la responsabilité contractuelle des constructeurs,

la société [F] ET ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TER AZUR TP, la compagnie SMABTP en qualité d'assureur de la société TER AZUR TP, la société ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur la compagnie MAF, la société BUREAU VERITAS et son assureur la compagnie SMABTP et la société [F] ET ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SDTM à lui payer la somme de 252.105 €, ainsi que les intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la délivrance de l'assignation,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- voir condamner solidairement la société SMA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société SMA en sa qualité d'assureur de la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, la SCI [Adresse 40] et son gérant la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, la société [F] ET ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TER AZUR TP, la compagnie SMABTP en qualité d'assureur de la société TER AZUR TP, la société ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur la compagnie MAF, la société BUREAU VERITAS et son assureur la compagnie SMABTP et la société [F] ET ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SDTM à lui payer la somme de 30.000 € en indemnisation de son préjudice moral,
- voir débouter les défendeurs de toutes demandes dirigées contre lui,
- voir débouter la SMA SA de sa demande de déduction de 36.000 € sur la somme demandée par lui,
- voir débouter la SMA SA de sa demande de déduction de 30.000 € sur la somme
demandée par lui,
- voir condamner toute partie succombant à lui verser la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise ;

Il fait valoir rechercher à titre principal la responsabilité décennale des constructeurs et à titre subsidiaire en cas d'absence de réception des travaux leur responsabilité contractuelle.

Il rappelle les éléments du rapport d'expertise de monsieur [R].

S'agissant de la stabilisation des remblais en rive gauche du vallon devant les villas 313 à 316,
il indique que l'expert a préconisé la réalisation d'une paroi ancrée préfondée, dont le coût a été chiffré à 252.105 € TTC, qu'il s'agit du coût des travaux à venir , que la somme de 36.000 euros versée par la SMA SA s'inscrivait dans le cadre des travaux qui ont dû être entrepris d'urgence en 2016, qu'ils sont étrangers à l'objet du présent litige, que cette somme n'a pas à être déduite de ce montant.

Sur la réception tacite des travaux au 12 août 2002, il relève que si l'expert a constaté l'absence de procès-verbal de réception pour le lot terrassement et VRD, la réception des travaux est intervenue entre le 31 janvier 2002 et le 10 juin 2002 selon les parties de chantiers concernées, que les travaux de terrassement ont été réalisés pour partie par deux entreprises, que le lot terrassement a été attribué à la société TER AZUR TP pour la mise en place de 15.000 m3 de remblais dans le vallon de Ventabren, que suite à des carences, la SCI [Adresse 40] a procédé à la résiliation du marché de travaux et a confié la poursuite des travaux de terrassement à la société SDTM.

Il fait valoir que les travaux réa