TJ 93008, 12 nov. 2025, RG 25/10488

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/10488 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4COA
MINUTE: 25/2167

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [D] [C]
Née le 07 Décembre 1977 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [Adresse 7][Localité 5]

Présent (e) assisté (e) de Me Nathalie CHEMLA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MAISON DE SANTE D’[Localité 5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 Novembre 2025.

Le 24 Janvier 2025, le directeur de [Adresse 7][Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [C].

Le 28 Mai 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, Madame [D] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 5].

Le 05 Novembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [C].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 Novembre 2025.

A l’audience du 12 Novembre 2025, Me Nathalie CHEMLA, conseil de Madame [D] [C], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

A l’audience, Mme [C] explique qu’elle n’accepte pas son traitement actuel, et estime ne pas être assez entendue par l’équipe soignante.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical initial, de celui des 72 H et de l’avis motivé, en date du 5 novembre 2025, motivés de manière précise et détaillée, que Madame [D] [C] est décrite comme souffrant d'une pathologie psychiatrique chronique, et a été hospitalisée à la suite de troubles du comportement dans un contexte délirant, qu’elle se montre très désorganisée, tient des propos incohérents et reste repliée dans sa chambre, sans aucun contact avec les soignants et les autres patients tient des propos délirants à mécanismes et thématiques multiples.
Elle a montré depuis son admission peu d'évolution mais de nouvelles thérapeutiques sont en cours.

Ainsi, elle présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [C].

PAR CES MOTIFS