TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 24/08927
Vérifier : TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 24/08927 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/08927 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUQG
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [X] [H]
né le 16 décembre 2003 à [Localité 4] (Albanie)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 04 Décembre 2024, avec effet au 15 Novembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 1er Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Novembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Novembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;
DIT que Monsieur [X] [H] , né le 16 décembre 2003 à [Localité 4] en Albanie est de nationalité française ;
ORDONNE, en tant que de besoin l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [X] [H] le 27 septembre 2021 sous la référence DnhM 488/2021;
ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de Monsieur [X] [H] la somme de 2.000€ en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.