TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 24/12029
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/12029 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3NF
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 14 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(défendeur à l’incident)
Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
(demandeur à l’incident)
Mme [K] [E] [Z] [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 06 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 14 Novembre 2025.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Novembre 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile , et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 24 septembre 2024 invoquée par Madame [K] [E] [Z] [S] [V] ;
DÉBOUTONS le conseil de Madame [K] [E] [Z] [S] [V] de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
CONDAMNONS Madame [K] [E] [Z] [S] [V] aux entiers dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 16 janvier 2026 pour les conclusions au fond avec injonction de conclure de Maître [N] ou à défaut pour clôture et fixation.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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