TJ 56260, 6 nov. 2025, RG 25/00254

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° 271
du 06 Novembre 2025

Dossier N° RG 25/00254 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ2T
Affaire : S.A.S. PACK ECOLOGIE RCS BOBIGNY 982 236 697 c/ [R] [T]
DE NATIONALITE FRANCAISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DESISTEMENT

En date du SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE
S.A.S. PACK ECOLOGIE RCS BOBIGNY 982 236 697
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES

ET
Monsieur [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
- Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 06 Novembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 06 Novembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;

Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.

PAR CES MOTIFS