TJ 59606, 29 sept. 2025, RG 25/02303
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Texte de la décision
RG : N° RG 25/02303 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GU7J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 25/865
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [S], [X], [W] [O]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [U], [T], [V] [R]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 08 Septembre 2025 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 8 septembre 2025 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :
M. [S], [X], [W] [O]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11]
et
Mme [U], [T], [V] [R]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 8] le 9 juin 1999, sans contrat de mariage ;
REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 22 novembre 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
DIT que Mme [U] [R] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.
Ainsi fait et prononcé le 29 septembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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