Cass., 17 nov. 2025, n° 25-20.357

COUR DE CASSATION Paris, le 17 novembre 2025
Le premier président

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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31940
Pourvoi N° : U 25-20.357
Demanderesse : La Société Gilbert Combe palettes
Représentée par : Scp Alain Bénabent
Défenderesse : Société des Entrepots et transports Chevallier -S.E.T.C.
(société par actions simplifiée RCS n° 968 504 225) (SETC),
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° U 25-20.357, formé le 22 octobre 2025 par la Scp Alain Bénabent, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, en date du 16 octobre 2025 (RG 25/00023) ;

Vu la constitution en demande du 22 octobre 2025 de la Scp Alain Bénabent pour la Société Gilbert Combe palettes ; Vu la requête présentée le 7 novembre 2025 par la Scp Alain Bénabent, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 13 novembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 14 novembre 2025 ;

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Eu égard aux incertitudes qui pèsent sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans une affaire ayant donné lieu à des décisions contradictoires, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils de la société Gilbert Combe de Palettes et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la défenderesse, la société des Entrepôts et Transports Chevallier. P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard