CA Paris, 17 nov. 2025, RG 24/03838

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 17 NOVEMBRE 2025

(n° 891 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03838 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWCJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 juin 2024

Date de saisine : 09 juillet 2024

Décision attaquée : n° f21/05606 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 22 mai 2024

APPELANTE

Madame [Y] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0067

INTIMÉE

SAS JUST'N'[Y] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

N° SIRET : 523 .65 9.7 61

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de Paris, toque : C2440

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 19 juin 2024, Mme [Y] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 22 mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2025, Mme [Y] [C] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, la SAS Just'n'[Y] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [Y] [C] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [Y] [C] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS