CA Montpellier, 17 nov. 2025, RG 25/00075
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
MONTPELLIER
R N° RG 25/00075 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXNC
O R D O N N A N C E
N° 2025 / 84
VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE
(Articles 84 et 917 du Code de procédure civile)
Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 11 Juillet 2025 par :
S.A.S. DUBOIS MOTOS sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, [Adresse 2]
assistée de Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 25/3212 opposant :
S.A.S. DUBOIS MOTOS
à
Monsieur [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS S.A.S. DUBOIS MOTOS Société par action simplifiée immatriculée au R.C.S. de NIMES sous le numéro 342 554 979 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, [Adresse 2]
assistée de Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre sociale, le 02 mars 2026 à 09h00.
Fait à Montpellier le 17 Novembre 2025
Le magistrat délégué
Thomas LE MONNYER
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