CA Douai, 15 nov. 2025, RG 25/01974

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01974 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPOJ

N° de Minute : 1972

Ordonnance du samedi 15 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [S]

né le 11 Avril 2006 à [Localité 5] MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de Mme [P] [H] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Claire BOHNERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 15 novembre 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 15 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 14 novembre 2025 à 11h09 notifiée à M. [K] [S] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [K] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 novembre 2025 à 14h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [S], de nationalité marocaine, né le 11 avril 2006 à [Localité 5] (Maroc) a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours prononcée le 16 octobre 2025 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifiée le même jour à 13 heures 30.

Par décision du 21 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 novembre 2025 à 11h09 ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours à compter de l'échéance de la précédente période de prolongation de la rétention administrative ;

Vu la déclaration d'appel de M. [K] [S] du 14 novembre 2025 à 14h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant relève le défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et l'absence de relance des autorités marocaines depuis la première sollicitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

En l'espèce, l'administration a, depuis la dernière décision de prolongation du 21 octobre 2025, transmis une demande de laissez-passer consulaire aux autorités consulaires marocaines et a transmis, le 23 octobre 2025, le dossier complet de M. [S] à la Direction générale des étrangers de France, laquelle a indiqué le 5 novembre 2025, que le dossier avait été transmis aux autorités centrales marocaines qui disposent d'un delai de 20 jours ouvrables pour faire connaître leur réponse. L'administration a adressé le 12 novembre 2025 une relance à la Direction générale des étrangers de France et a fait une demande de routing à destination du Maroc auprès du pôle central éloignement le 17 octobre 2025 et indique être en attente d'une date de vol définitive.

L'administration a donc accompli les diligences nécessaires depuis la dernière prolongation et, contrairement à ce que soutient l'appelant, elle a bien relancé les autorités qui restent dans l'attente de la réponse des autorités consulaires marocaines.

Il doit être rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités marocaines pour pouvoir obtenir la délivrance du laissez-passer sollicité alors que M. [S] est dépouvru de documents de voyage.

Ce moyen sera donc rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :