CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 22/11162

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 17 NOVEMBRE 2025

N°2025/ 192

Rôle N° RG 22/11162 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3K7

[B] [X]

C/

[Y] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :17-11-2025

à :

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [Y] [N] rendue le

08 Juillet 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDERESSE

Madame [B] [X], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR

Maître [Y] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Romain VIRIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

---

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par décision du 8 juillet 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de MARSEILLE a fixé le solde des honoraires dus à Me [I] par madame [B] [R] [U] à la somme de 1440 euros TTC.

Par courrier recommandé posté le 29 juillet 2022, madame [R] [U] a saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours contre cette décision.

A l'audience du 8 octobre 2025:

-maître [I] a indiqué renoncer à poursuivre le recouvrement des honoraires fixés dans la décision du 8 juillet 2022 à hauteur de la somme de 1440 euros

-madame [J] a indiqué se désister de son recours

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Aux termes de l'article 395 du même Code :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce,en l'état de l'accord intervenu, madame [R] [U] a indiqué se désister de son recours, ce qui a été accepté par maître [I].

Le désistement est parfait et sera constaté.

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».

Madame [J] supportera en conséquence les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS