TJ 33063, 10 nov. 2025, RG 25/03631
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG 25/03631 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ASG
ORDONNANCE DU 10 Novembre 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de la directrice du CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 03 Novembre 2025, concernant :
Mme [F] [M]
née le 09 Octobre 1943
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 06 novembre 2025 émanant de la Directrice du Centre Hospitalier [1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 07 novembre 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de la directrice du CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [F] [M], au CENTRE HOSPITALIER [1], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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