TJ 13055, 17 nov. 2025, RG 24/13965

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/13965 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YTB

AFFAIRE :

S.C.I. SCI MILLENIUM I (la SARL ATORI AVOCATS)
C/
SASU PARFUMS D’ORIENT
Mr [T] [V]
Mme [W] [F] [S]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025.

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025.

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI MILLENIUM I
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 423 941 186 00029 dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

S.A.S.U. PARFUMS D’ORIENT
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 952 911 543 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillante

Monsieur [T] [V]
né le 16 Octobre 1955 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Défaillant

Madame [F] [S] [W]
née le 09 Décembre 1966 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Défaillante

FAITS ET PROCEDURE

Le 01 janvier 2019, un contrat de bail commercial d'une durée de 9 ans a été conclu entre la SCI MILLENIUM I, bailleur, et [F] [W] aux droits et obligations de laquelle vient la SAS PARFUMS D'ORIENT, preneur, relativement à des locaux situés14 [Adresse 7]. Ce bail était à effet du .

L'acte de cession de commerce en date du 09 mars 2023 prévoyait que l'arriéré locatif d'un montant de 52.236,95 Euros serait consigné.

Cet acte prévoyait également que [F] [W] demeurerait garant et solidaire de la SAS PARFUMS D'ORIENT pour le paiement des loyers et l'exécution des charges et conditions du bail.

Les engagements de la SAS PARFUMS D'ORIENT étaient également garantis par le cautionnement solidaire de [U] [V].

Le 12 décembre 2023, la SCI MILLENIUM I a fait délivrer à la SAS PARFUMS D'ORIENT un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L 145-41 du Code de Commerce pour une somme de 52.539,10 Euros en principal.

*
Par acte en date du 19 décembre 2024, la SCI MILLENIUM I a assigné la SAS PARFUMS D'ORIENT, [U] [V] et [F] [W] aux fins d'obtenir :
- la résiliation du bail aux torts de la SAS PARFUMS D'ORIENT,
- la libération immédiate des locaux,
- en l'absence de libération des lieux, l'expulsion de la SAS PARFUMS D'ORIENT,
- la somme de 94.740,96 Euros arrêtée au 26 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation au titre de la dette locative,
- une indemnité d'occupation égale au dernier loyer charges en sus,
- la somme de 2.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 25 juin 2025, la SAS PARFUMS D'ORIENT ayant restitué les lieux et remis les clés le 20 décembre 2024, la SCI MILLENIUM I demande :
- la somme de 99.927,07 Euros arrêtée au 09 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation au titre de la dette locative,
- la somme de 2.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS PARFUMS D'ORIENT, [U] [V] et [F] [W] n'ont pas constitué avocat, bien que régulièrement assignés.

*

MOTIFS

- Sur la procédure

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la Justice de révoquer l'ordonnance de clôture, d'accueillir les conclusions signifiées par la SCI MILLENIUM I le 25 juin 2025 et de clôturer à nouveau.

- Sur la demande en paiement

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant, à hauteur de 97.015,80 Euros, le mois de janvier 2025 n'étant pas dû en l'état de la remise des clés le 20 décembre 2024.

Le point de départ des intérêts au taux sera fixé au jour de l'assignation.

- Sur les autres chefs de demandes

Il convient d'allouer à la SCI MILLENIUM I la somme équitable de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les frais de mise à exécution ne sont pas compris dans les dépens.

*

PAR CES MOTIFS