TJ 68066, 14 nov. 2025, RG 25/00096

N° RG 25/00096 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FL3D

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Service civil
Sous-section 4
Minute N° 1J-S4-25/00692

N° RG 25/00096 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FL3D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 14 NOVEMBRE 2025
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Société POLE HABITAT [Localité 4] CENTRE ALSACE O.P.H,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [H] [X] (Employée) muni d'un pouvoir spécial

À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [O]
de nationalité Française
né le 22 Décembre 1961 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l'audience publique du mardi 16 septembre 2025.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 14 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Société POLE HABITAT [Localité 4] CENTRE ALSACE O.P.H
[D] [O]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
le 14 Novembre 2025

***

EXPOSÉ DU LITIGE

PAR CES MOTIFS