Cass., 19 nov. 2025, n° 24-19.436

COMM.

RM

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10802 F

Pourvoi n° X 24-19.436

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025

La société Ile-de-France santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.436 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association pour la gestion d'oeuvres sociales (AGOS), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ile-de-France santé, de la SARL Gury & Maitre, avocat de l'association pour la gestion d'oeuvres sociales (AGOS), et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ile-de-France santé aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ile-de-France santé et la condamne à payer à l'association pour la gestion d'oeuvres sociales (AGOS), la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.