CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/01834

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/01834 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC2O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025

Date de saisine : 26 Mars 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt contre la caution

Décision attaquée : n° 23/00717 rendue par le TJ de PONTOISE le 24 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [G] [L], représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20230660

Intimée :

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ' CIC, représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211 - N° du dossier 2391493

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, conseiller de la mise en état,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 19 mars 2025,

Vu la demande d'observations écrites en date du 26 Août 2025,

Vu les observations déposées le 24 septembre 2025 pour l'intimée concluant à la caducité de la déclaration d'appel,

En application des textes précités, l'appelant avait un délai jusqu'au 19 juin 2025 pour conclure. Il est constant que tel n'a pas été le cas, et qu'il n'a pas réagi à réception de la demande d'observations du 26 août 2025 pour invoquer des circonstances lui permettant d'éviter la caducité encourue.

PAR CES MOTIFS