CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 25/05683
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/05683 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFG2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2025
Date de la saisine : 17 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 30 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
APPELANTE
S..E.L.A.R.L. QUARTA
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CB70
INTIME
[I] [M]
ORD n°174
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Rozenn Courtel, greffier,
Par déclaration du 16 octobre 2025 la société Quarta a relevé appel d'un jugement rendu le 30 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Saint Brieuc dans une instance l'opposant à M. [I] [M].
Par conclusions du 23 octobre 2025 la société Quarta a déclaré se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la société Quarta ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Selarl Quarta à l'encontre de M. [I] [M].
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que la société Selarl Quarta conservera les dépens de l'instance.
A [Localité 1], le 18 novembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
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