CA Reims, 18 nov. 2025, RG 22/01672

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 22/01672 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHI5

APPELANTE

S.A.R.L. Isol'2A, représentant : Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.C.I. [U] FILIP la SCI [U] FILIP, au capital de 1 524 €, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 418 197 646, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, Madame [U], domiciliée de droit audit siège, représentant : Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS

LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Kevin LECLERE VUE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 septembre 2023 radiant l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observation adressée aux parties par le greffe en date du 2 octobre 2025;

Vu l'absence de réponse de leur part.

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant deux ans.

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,