CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06347

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06347 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIL6

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 novembre 2025, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [B]

né le 10 mars 1982 à [Localité 1], de nationalité nigérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [Z] [W] (Interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Madame la préfète de l'Essonne enregistrée sous le N° 25/751 et celle introduite par M. [H] [B]  enregistrée sous le N° 752 ;

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [H] [B], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité et de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de Madame la préfete de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [H] [B] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [B]  pour une durée de 26 jours à compter du 16 novembre 2025 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 novembre 2025, à 11h58 complété à 11h59, par M. [H] [B] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Parmi tous les moyens soulevés par le conseil de l'intéressé, il échet de juger que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'on ne pouvait reprocher au registre d'être incomplet, alors que le préfet a été avisé le 14 novembre 2025 à 10h57 du recours formé contre l'arrêt préfectoral et qu'il a saisi le premier juge le 15 novembre à 14h47, soit vingt-huit heures après.

Dès lors, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS