CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/14218
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/14218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3GB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Août 2025
Date de saisine : 29 Août 2025
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 12 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [C] [B], représenté par Me Christelle VERSCHAEVE de la SELEURL CHETRIT-VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734
Intimés :
Monsieur [F] [H] Es qualité d'administrateur provisoire de la SCI PREG
S.E.L.A.F.A. MJA Es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI PREG
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 11 septembre 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 30 octobre 2025 adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le délai de vingt jours prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 novembre 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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