CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/14111

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/14111 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025

Date de saisine : 27 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 24/02811 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Juin 2025

Appelante :

Madame [X] [P], représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier CD 252

Intimées :

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ prise ne la personne de Me [U] [M], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SAS « Nouvelle regie des joncions des energies de France » elle même venant aux droits de la SAS Groupe Solaire de France

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SOLFEA ; prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au dit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 3 novembre 2025,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,