CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/10139

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 22/10139 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4BZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2022

Date de saisine : 14 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 21-000251 rendue par le Juge des contentieux de la protection de nogent sur marne le 18 Mars 2022

Appelants :

Madame [K] [Y], représentée par Me Ingrid LEROY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 387

Monsieur [M] [I], représenté par Me Ingrid LEROY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 387

Intimées :

S.A. FONCIERE MASSENA, représentée par Me Johanna TAHAR de l'AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0154

E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VA L DE MARNE, représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 - N° du dossier 210633

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 214, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 22 Septembre 2025,

Attendu que les intimés ont accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 27 Octobre 2025,

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,