CA Montpellier, 18 nov. 2025, RG 25/00318
Vérifier : CA Montpellier, 18 nov. 2025, RG 25/00318 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/00318 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQSI - ORDONNANCE N°2025-94
APPELANT :
M. [O] [B]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Mme [P] [N]
[Adresse 6]
[Localité 4]
INTIMES :
S.A. [27]
[Adresse 9]
S.A. [18]
[Adresse 28]
[Localité 11]
[17]
Chez [29] [Adresse 19]
[Localité 12]
S.A. [20]
[Adresse 2]
[Localité 14]
SGC [Localité 16]
[Adresse 13]
[Localité 5]
[26]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[25]
[Adresse 1]
[Localité 15]
FCT [24]
Chez [22]
[Adresse 7]
[Localité 10]
[23]
Chez [21] secteur surendettement
[Adresse 7]
[Localité 10]
Le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Nelly CARLIER, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Par jugement du 02 décembre 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Carcassonne statuant en matière de surendettement en faveur de M. [O] [B] et Mme [P] [N] a notamment :
- déclaré M. [O] [B] et Mme [P] [N] recevables mais mal fondés en leur contestation des mesures élaborées par la commission de surendettement de l'Aude le 23 mai 2024
- fixé la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes à 652, 00 € ;
- confirmé les mesures élaborées par la commission de surendettement de l'Aude le 23 mai 2024 qui seront annexées à la décision,
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Par déclaration reçue le 02 janvier 2025 au greffe de la Cour, M. [O] [B] et Mme [P] [N] ont interjeté appel de ce jugement.
Par courrier non daté reçu au greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne le 28 juillet 2025 et transmis à la cour, M. [O] [B] et Mme [P] [N] déclarent se désister de leur appel.
Aucun appel incident n'a été formulé antérieurement.
Il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel de M. [O] [B] et de Mme [P] [N], lequel est parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nelly CARLIER, conseillère chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de M. [O] [B] et de Mme [P] [N] ;
Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le N°RG 25/00318 et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les appelants supporteront les éventuels dépens de l'instance d'appel.
Le greffier, La magistrate chargée de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.