CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 24/02704
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
Chambre civile section B
Cabinet de
M Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état
N° RG 24/02704 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK72
N° Minute :
Copie exécutoire
délivrée
le :
à :
la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
Appel d'un jugement (N° R.G 23/00256) rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 04 avril 2024 suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2024
Vu la procédure entre :
Appelant et demandeur à l'incident
M. [B] [Y] intervenant en qualité d'héritier de Mme [R] [Y], (née à [Localité 7], le [Date naissance 2] 1927 et décédée à [Localité 9], le [Date décès 3] 2021)
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de LA DRÔME
Et
Intimée et défenderesse à l'incident
Mme [T] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée
A l'audience sur incident du 21 octobre 2025, Nous Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 4 avril 2024 ;
Vu la déclaration d'appel du 31 mai 2024 de M. [B] [Y] à l'encontre de Mme [Z] [W], M. [N] [W], M. [F] [D] et M. [A] [Y] ;
Vu la déclaration d'appel du 15 juillet 2024 de M. [B] [Y] à l'encontre de Mme [T] [Y] ;
Vu le procès-verbal de signification à personne de la déclaration d'appel et des conclusions à Mme [T] [Y] du 3 octobre 2024 ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 octobre 2024 déclarant caduque la déclaration d'appel du 31 mai 2024 ;
Vu la demande d'observation adressée par le conseiller de la mise en état au Conseil de M. [Y] sur la question de la recevabilité de l'appel dirigé à l'encontre de Mme [T] [Y] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées électroniquement le 17 octobre 2026 par M. [B] [Y] ;
En application des articles 31 et 122 du code de procédure civile, compte tenu du prononcé de la caducité de la déclaration de l'appel du 31 mai 2024 de M. [B] [Y] à l'encontre de Mme [Z] [W], M. [N] [W], M. [F] [D] et M. [A] [Y] et alors qu'il ne formule aucune prétention à l'encontre de Mme [T] [Y] dans la présente procédure en sa qualité de co-indivisaire, l'appelant ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de l'intimée.
En conséquence, l'appel dirigé à l'encontre de Mme [T] [Y] est déclaré irrecevable à défaut d'intérêt à agir.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Yves Pourret, conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons irrecevable l'appel de M. [B] [Y] à défaut d'intérêt à agir à l'encontre de Mme [T] [Y] ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [B] [Y].
Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état
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