TJ 67482, 17 nov. 2025, RG 25/02084

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [H] [L] [W], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (56),

et de

Madame [C] [R], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12] (75),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1986, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (78) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [H] [W] et de Madame [C] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 6 juin 2017 ;

DÉBOUTE Madame [C] [R] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [H] [W] à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [C] [R] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 novembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES