TJ 93008, 22 oct. 2025, RG 25/10711
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/10711
N° Portalis DB3S-W-B7J-35Y2
Minute :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Du : 22 Octobre 2025
LA SOCIETE IN’LI
C/
Monsieur [G] [I]
Madame [V] [Z]
JUGEMENT RECTIFICATIF
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2025, et jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ressort en date du 17 septembre 2025 dans l’affaire N°25/03610 ;
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025 ;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
LA SOCIETE IN’LI
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée pa Me Chidé Liliane ARBABI, avocat au bareau de Paris
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Chidé liliane ARBABI
Madame [V] [Z]
Monsieur [G] [I]
VU l'article 462 du Code de Procédure Civile;
VU la requête présentée le 03-10-25 par le demandeur ;
VU le jugement en date du 17-09-25 ;
L’évidence de l’erreur commande de ne pas entendre les parties .
Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
En l'espèce tendant à rectifier le nom de la défenderesse de “[X]” en “[Z]”.
Il y a lieu de faire droit à cette rectification .
PAR CES MOTIFS :
le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, non publiquement :
Dit que le jugement du 17-09-25 sera rectifié ainsi:
Remplace le nom de la défenderesse de “[X] [V]” par “[Z] [V]”
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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