TJ 74281, 17 oct. 2025, RG 25/00826
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 17 Octobre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00826 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FENW
MINUTE : 25/00090
DÉCISION DU : DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Présidente
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 17 Octobre 2025
JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2025 par le même magistrat
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [C] né le 08 Juin 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Comparant
Madame [D] [F] épouse [C] née le 16 Avril 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Comparante
DEFENDEUR :
S.A.S. RESTAURANT L’EVIANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante et non représentée
Expédition délivrée à
Le
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
Attendu que Monsieur [G] [C] et Madame [D] [F] épouse [C] ont déclaré se désister de leur instance ; que la S.A.S. RESTAURANT L’EVIANAIS, absente, n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens de la présente instance à la charge des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE que Monsieur [G] [C] et Madame [D] [F] épouse [C] se sont désistés de leur instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
DIT qu'ils conserveront la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Florence BELOIN , Juge, et par Halima BOUKROUMA, Greffier
LE GREFFIER, LA JUGE,
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