TJ 02691, 17 nov. 2025, RG 25/00611
Vérifier : TJ 02691, 17 nov. 2025, RG 25/00611 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00611 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6FZ
OBJET : impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire
JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
REQUERANT
SELARL EVOLUTION
prise en la personne de Me [O] [K], liquidateur judiciaire
dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante
PARTIE CONCERNÉE
M. [Y] [U]
[Adresse 2]
non comparant
le
notification au PR
au mandataire judiciaire
copie par LS au débiteur
copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Saint Quentin, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce ;
Vu les jugement du 16 juin 2025 prononçant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif;
DECLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de M. [Y] [U], exerçant l'activité de médecin cardiologue;
FIXE à la somme de 1500 euros hors taxes (mille cinq cents euros) l'indemnité à verser à la SELARL EVOLUTION, es qualité de liquidateur judiciaire;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et signé le 17 novembre 2025 par Madame Isabelle DELCOURT, présidente, et Madame Céline GAU, greffière.
Le greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.