TJ 90010, 6 nov. 2025, RG 25/00747

Le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable en ce qui concerne le prononcé du divorce et ses effets personnels ;

Statuant dans ces limites ;

Vu la requête conjointe en divorce remise au greffe le 25 Août 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 07 octobre 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ;

Vu l’article 233 du Code civil ;

PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

- Monsieur [K] [P] [B]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (TUNISIE)

ET

- Madame [O], [E] [N] épouse [P] [B]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6]

Lesquels ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10] (TUNISIE) () ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que les dépens seront supportés par les modalités prévues dans la convention ou, à défaut, que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales