TJ 90010, 6 nov. 2025, RG 25/00487

Le juge aux affaires familiales

Statuant sur le principe du divorce :

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 02 juin 2025 ;

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [M] [Z] [S] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6]

et de

Monsieur [G] [T] [Y]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 3] 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (54) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 02 juin 2025 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [L] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement, réputé contradictoire, doit être signifié dans les six mois de sa date ; qu’à défaut, la présente décision sera réputée non avenue ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales