TJ 42218, 18 nov. 2025, RG 25/01738

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Fait interdiction à Monsieur [T] [N] et à et Madame [P] [F] de stationner ou de faire stationner des véhicules lui appartenant ou appartenant à des tiers, même temporairement, dans la cour située à l’aplomb du lot n°1 de l’immeuble sis [Adresse 5] en dehors des places de stationnement, objets du droit de jouissance privative et exclusive dont bénéficie le lot n°1, telles qu’elles figurent sur le plan annexé au procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 11 Janvier 2023,

Assortit cette interdiction d’une astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,

Condamne in solidum Monsieur [T] [N] et Madame [P] [F] à payer à Monsieur [O] [R] une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance constitué par l’impossibilité d’accès aux lots n° 3 et 4 de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] par le biais d’un véhicule.

Condamne in solidum Monsieur [T] [N] et Madame [P] [F] payer à Madame [D] [S] et Monsieur [O] [R] une somme de 1.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Déclare n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

Condamne in solidum Monsieur [T] [N] et Madame [P] [F] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Julien TRENTE
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