TJ 90010, 6 nov. 2025, RG 25/00076
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT
Service du juge aux affaires familiales
N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CN74
Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales
Assisté de Mme Marion MILLET, greffier
DEBATS, PROCEDURE
Procédure sans audience (chambre du conseil)
Dépôt des dossiers le 02 octobre 2025
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [Y] [K] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-008051 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Josée MARTINEZ, avocat au barreau de BELFORT
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
non représenté
Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales
DÉBOUTE Mme [K] épouse [C] de sa demande en divorce ;
LA DÉBOUTE de l’intégralité de ses prétentions relatives aux effets du divorce ;
CONDAMNE Mme [K] épouse [C] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement, réputé contradictoire, doit être signifié dans les six mois de sa date ; qu’à défaut, la présente décision sera réputée non avenue ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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