TJ 69123, 18 nov. 2025, RG 19/04503

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 19/04503 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T6EH

Jugement du 18 novembre 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538
Maître Yves TETREAU de la SCP D.J. VERNE - L.G. BORDET - J. ORSI - Y. TETREAU - 680
Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228
Maître Laurent PRUDON - 533
Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020
Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE [Localité 12] - 366

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 novembre 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 18 novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 septembre 2025 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président,
Marlène DOUIBI, Juge,

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,

Assistées de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président,
Marlène DOUIBI, Juge,
François LE CLEC’H, Juge,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’immeuble situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la REGIE PEDRINI
domiciliée : chez REGIE PEDRINI, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A. UPARI, en qualité d’ancien associé de la SCCV UTEI TRION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

S.A. UTEI
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

Société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS ANCIENNEMENT ALPHADESS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [X] [Z] [J]
demeurant C/o [Adresse 8]

représenté par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de monsieur [J]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société ALPHADESS et de la SCI UTEI TRION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SCOB
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la société SCOB, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Les faits et la procédure

La société civile immobilière UTEI TRION (dont les parts étaient alors détenues à 99% par la société anonyme UPARI et à 1% par la société anonyme UTEI, et désormais radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 23 octobre 2013), assurée auprès de la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, a fait édifier un ensemble immobilier composé notamment de trois niveaux de garages en sous-sol accessibles par une rampe sur un terrain situé au numéro [Adresse 3], dans le [Localité 9].

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie AVIVA, aux droits de laquelle est venue la compagnie L’AUXILIAIRE (non mise en cause en cette qualité dans la présente instance).

La déclaration d’ouverture du chantier a été déposée le 12 avril 2007.

Sont notamment intervenus à l’acte de construction :
un groupement de maîtrise d’œuvre composé de monsieur [C] [J], architecte assuré auprès de la MAF, et la société à responsabilité limitée ALPHADESS (aux droits de laquelle est venue la société à responsabilité limitée CETIS MANAGEMENT DE PROJETS) en qualité de BET structure, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE,la société par actions simplifiée S.CO.B., titulaire du lot gros œuvre et assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.
Le syndicat des copropriétaires (ci-après dénommé “SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]”, l’ensemble immobilier étant soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et commercialisé selon vente en l’état futur d’achèvement) a pris possession des parties communes le 2 avril 2009 avec formulation de réserves étrangères au litige actuel portant sur la rampe d’accès.

Les travaux dans les parties communes ont pareillement été réceptionnés le 30 avril 2009 avec formulation de réserves.

Destinataires de réclamations tenant à l’accès complexe des véhicules aux niveaux des sous-sol -2 et -3, la société UTEI TRION a procédé à la pose de miroirs et de butte-roues.

En parallèle, une déclaration a été régularisée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur dommages-ouvrage, qui a opposé en retour un refus de garantie au motif du caractère apparent des vices à la réception.

Monsieur [P], locataire d’un garage acquis par la société DUO HABITAT, s’est lui-même plaint de la configuration de la rampe d’accès à la compagnie MAAF, assureur protection juridique, en raison de dommages portés à son véhicule lors de son utilisation.

Une expertise amiable a été diligentée en présence de la SCI UTEI et de monsieur [J] le 7 janvier 2010, à l’appui de laquelle monsieur [P] a obtenu la prise en charge par la SCI UTEI du sinistre ayant affecté son véhicule.

Par actes d’huissier de justice signifiés le 3 février 2012, madame [E], locataire et monsieur [P] ont ensuite fait assigner au fond la société DUO HABITAT et le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] devant le Tribunal de grande instance de LYON aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices passés et futurs en lien avec la difficulté d’accès susvisée.

Par jugement du 22 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de LYON a notamment condamné in solidum la société DUO HABITAT (en qualité de bailleur) et le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] à les indemniser d’un préjudice de jouissance de 3.400,00 euros et a condamné concomitamment le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] à relever et garantir la société DUO HABITAT.

Par arrêt de la Cour d’Appel de LYON du 20 janvier 2015, le jugement a été confirmé sauf à augmenter les sommes allouées, si bien que le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] s’est vu contraint de payer la somme de 8.819,03 euros à madame [E] et monsieur [P], outre les honoraires d’avocat.

Ceci a conduit le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] à saisir le juge des référés du Tribunal de grande instance de LYON d’une demande d’expertise judiciaire, dont l’exécution au contradictoire des sociétés UTEI et UPARI (en qualité d’associés de la SCI UTEI), de monsieur [J] et son assureur la compagnie MAF, de la société ALPHADESS et de la compagnie L’AUXILIAIRE (en qualité d’assureur de la SCI UTEI TRIO et de la société ALPHADESS) a été confiée à monsieur [S] [Z] par ordonnance du 5 septembre 2014.

Par ordonnance du 24 février 2015, l’expertise judiciaire a été rendue commune et opposable à la société S.CO.B. et la compagnie AXA France IARD, son assureur.

Monsieur [Z] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 2 février 2016.

A l’appui de ce rapport, le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] a recherché une solution transactionnelle, avant de finalement faire assigner au fond devant le Tribunal de grande instance de LYON les sociétés UPARI et UTEI, monsieur [J] et son assureur la compagnie MAF, la société CETIS MANAGEMENTS DE PROJETS (venant aux droits de la société ALPHADESS) et son assureur L’AUXILIAIRE, la société S.CO.B. et son assureur la compagnie AXA France IARD par actes d’huissier de justice signifiés les 26 et 29 avril 2019 en vue, pour l’essentiel, d’obtenir leur condamnation in solidum à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis.

Par jugement rendu le 7 avril 2021, le Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CETIS MANAGEMENTS DE PROJET.

La clôture de l’instruction est intervenue le 18 novembre 2024. L’affaire a été fixée à l’audience en formation collégiale du 9 septembre 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

Les prétentions et les moyens

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 10 janvier 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] demande au Tribunal de :
à titre principal, En cas d’application de la garantie décennale,
condamner sur le fondement de la garantie décennale in solidum ou solidairement la société UTEI comme associé dans la limite de ses parts dans la SCI UTEI TRION et pour le tout comme gérant et liquidateur de la SCI UTEI TRION, la société UPARI dans la limite de ses parts dans la SCI UTEI TRION, L’AUXILIAIRE, assureur de la société SCI UTEI TRION, Monsieur [J] et son assureur la MAF, L’AUXILIAIRE, assureur de la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS anciennement ALPHADESS, la société S.CO.B. et son assureur AXA France IARD à lui payer les sommes suivantes : * Au titre des préjudices matériels,
• 117.614,00 Euros TTC au titre des travaux de reprise ;
• 2% de 117.614,00 = 2.352,28 Euros TTC au titre de l’assurance dommages ouvrage ;
• 2% de 117.614,00 = 2.352,28 Euros TTC au titre des honoraires de gestion du syndic de gestion pour le suivi des travaux ;
• outre indexation sur l’indice BT 01 entre la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire et la date du jugement à intervenir, outre intérêts au taux légal au-delà ;
• au titre des frais de relevés par géomètre de la rampe d’accès sollicité par l’expert judiciaire,
la somme de 2.568,00 Euros TTC ;
* Au titre des préjudices immatériels,
• au titre des sommes payées aux locataires [P] [Adresse 10] du fait des désordres, la somme de 12.451,96 Euros, outre intérêts au taux légal depuis l’assignation en référé du 12 juin 2014 ;
• du fait de l’impossibilité de mettre en conformité la rampe d’accès à la norme PARKINGS PRIVES et pour le préjudice collectif lié aux risques de procédure contre le syndicat des copropriétaires des locataires et propriétaires successifs, la somme de 50.000,00 Euros de dommages intérêts et à tout le moins à hauteur de la dépréciation des garages soit la somme de 5% x 590.000 = 29.500,00 Euros ;
• du fait du préjudice collectif de jouissance pendant les travaux : 5.500,00 Euros,
à titre subsidiaire, en cas d’application de la responsabilité pour dommages intermédiaires,
condamner in solidum ou solidairement sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires la société UTEI comme associé dans la limite de ses parts dans la SCI UTEI TRION et pour le tout comme gérant et liquidateur de la SCI UTEI TRION, la société UPARI dans la limite de ses parts dans la SCI UTEI TRION, L’AUXILIAIRE, assureur de la société SCI UTEI TRION, Monsieur [J] et son assureur la MAF, L’AUXILIAIRE, assureur de la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS anciennement ALPHADESS, la société S.CO.B. et son assureur AXA France IARD à lui payer les sommes suivantes : * Au titre des préjudices matériels,
• 117.614,00 Euros TTC au titre des travaux de reprise ;
• 2% de 117.614,00 = 2.352,28 Euros TTC au titre de l’assurance dommages ouvrage ;
• 2% de 117.614,00 = 2.352,28 Euros TTC au titre des honoraires de gestion du syndic de
gestion pour le suivi des travaux ;
• outre indexation sur l’indice BT 01 entre la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire et la date du jugement à intervenir, outre intérêts au taux légal au-delà ;
• au titre des frais de relevés par géomètre de la rampe d’accès sollicité par l’expert judiciaire,
la somme de 2.568,00 Euros TTC.
* Au titre des préjudices immatériels,
• au titre des sommes payées aux locataires [Adresse 13] du fait des désordres, la somme de 12.451,96 Euros, outre intérêts au taux légal depuis l’assignation en référé du 12 juin 2014 ;
• du fait de l’impossibilité de mettre en conformité la rampe d’accès à la norme PARKINGS PRIVES et pour le préjudice collectif lié aux risques de procédure contre le syndicat des copropriétaires des locataires et propriétaires successifs, la somme de 50.000,00 Euros de dommages intérêts et à tout le moins à hauteur de la dépréciation des garages soit la somme de 5% x 590.000 = 29.500,00 Euros ;
• du fait du préjudice collectif de jouissance pendant les travaux : 5.500,00 Euros,
Dans le cas où les désordres étaient considérés comme apparents à la réception des travaux,
condamner in solidum ou solidairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle la société UTEI comme associé dans la limite de ses parts dans la SCI UTEI TRION et pour le tout comme gérant et liquidateur de la SCI UTEI TRION, la société UPARI dans la limite de ses parts dans la SCI UTEI TRION, L’AUXILIAIRE, assureur de la société SCI UTEI TRION, L’AUXILIAIRE, assureur de la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS anciennement ALPHADESS, à lui payer les sommes suivantes : * Au titre des préjudices matériels,
• 117.614,00 Euros TTC au titre des travaux de reprise ;
• 2% de 117.614,00 = 2.352,28 Euros TTC au titre de l’assurance dommages ouvrage ;
• 2% de 117.614,00 = 2.352,28 Euros TTC au titre des honoraires de gestion du syndic de gestion pour le suivi des travaux ;
• outre indexation sur l’indice BT 01 entre la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire et la date du jugement à intervenir, outre intérêts au taux légal au-delà ;
• au titre des frais de relevés par géomètre de la rampe d’accès sollicité par l’expert judiciaire,
la somme de 2.568,00 Euros TTC ;
* Au titre des préjudices immatériels,
• au titre des sommes payées aux locataires [P] et [E] du fait des désordres, la somme de 12.451,96 Euros, outre intérêts au taux légal depuis l’assignation en référé du 12 juin 2014 ;
• du fait de l’impossibilité de mettre en conformité la rampe d’accès à la norme PARKINGS PRIVES et pour le préjudice collectif lié aux risques de procédure contre le syndicat des copropriétaires des locataires et propriétaires successifs, la somme de 50.000,00 Euros de dommages intérêts et à tout le moins à hauteur de la dépréciation des garages soit la somme de 5% x 590.000 = 29.500,00 Euros ;
• du fait du préjudice collectif de jouissance pendant les travaux : 5.500,00 Euros ;
à titre très subsidiaire
condamner dans tous les cas l’AUXILIAIRE, assureur de la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS anciennement ALPHADESS sur le fondement de la responsabilité délictuelle à payer les mêmes sommes au syndicat des copropriétaires,rejeter les limites de garantie opposées par les différents assureurs au titre des préjudices matériels, et sauf à produire les polices d’assurances signées sur les préjudices immatériels et franchises opposables, en tout état de cause,
rejeter toute argumentation contraire et toutes demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires,condamner in solidum ou solidairement la société UTEI comme associé dans la limite de ses parts dans la SCI UTEI TRION et pour le tout comme gérant et liquidateur de la SCI UTEI TRION, la société UPARI dans la limite de ses parts dans la SCI UTEI TRION, L’AUXILIAIRE, assureur de la société SCI UTEI TRION, L’AUXILIAIRE, assureur de la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS anciennement ALPHADESS, Monsieur [J] et la MAF, la société S.CO.B. et AXA France IARD à lui payer la somme de 13.000,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure de référé expertise et de la procédure au fond, comprenant les frais d’expertise judiciaire, et les frais d’exécution forcée due à l’huissier,prononcer l’exécution provisoire du jugement sans caution ni garantie.
A titre liminaire, le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] indique qu’à la suite de la liquidation judiciaire de la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS et en l’absence de mise en cause du liquidateur, il n’a pas entendu maintenir les demandes initialement formées à son encontre.
Il fait ensuite valoir que les défauts constructifs des rampes d’accès aux sous-sols de la résidence constituent des désordres de nature décennale, dès lors qu’ils se sont révélés uniquement à l’usage et qu’ils rendent manifestement l’ouvrage impropre à sa destination. En réponse aux arguments adverses, il précise que l’ensemble des véhicules, à l’exception des mini-citadines, sont concernés par les difficultés d’accès, alors qu’aucune disposition des actes de vente ne le mentionnait expressément. Il justifie ensuite l’impropriété par l’impossibilité d’emprunter l’ouvrage litigieux sans exécuter des manoeuvres, au risque de toucher les murs et d’endommager les véhicules sur les côtés et en dessous. Il estime que s’agissant d’un immeuble de haut standing, cette problématique est d’autant plus anormale. A l’appui de la jurisprudence rendue notamment par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, il soutient en parallèle que tant le maître de l’ouvrage que lui-même ne pouvaient appréhender les désordres précités, étant tous deux non-sachants en matière de construction.
A titre subsidiaire, il fonde les demandes d’indemnisation formées à l’encontre des sociétés UTEI et UPARI sur la théorie des dommages intermédiaires, eu égard à la faute commise par la société UTEI TRION en commercialisant des sous-sols sans aviser les acquéreurs ni du non-respect de la norme “parkings privés” ni de la limitation d’accès aux sous-sols à certaines catégories de véhicules, ce en contradiction avec le haut standing promis. Il indique que l’absence de contractualisation est étrangère au litige, le promoteur étant en tout état de cause tenu de mettre à disposition des garages accessibles. S’agissant des locateurs d’ouvrages, il considère, conformément aux conclusions de l’expert judiciaire, que monsieur [J] a contribué à l’apparition des désordres en émettant un permis de construire modificatif, les évolutions apportées ayant été de nature à entraver la circulation des véhicules au niveau des points singuliers. Il retient, par ailleurs, la responsabilité de la société S.CO.B. pour ne pas voir réalisé les rampes conformément aux plans d’exécution, outre celle du cabinet ALPHADESS pour ne pas avoir signalé la non-conformité des amorces des rampes lors de la réception des travaux dans le cadre de la mission d’assistance aux opérations de réception lui incombant. Toujours à titre subsidiaire et sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, il reproche à la société UTEI, prise en qualité de gérant de la société UTEI TRION, de ne pas avoir conseillé à cette dernière d’appliquer la norme “parkings privés”, alors qu’elle aurait assuré le respect de règles constructives, le confort d’utilisation des rampes et une accessibilité sans risques aux sous-sols, et de ne pas avoir informé les acquéreurs des contraintes d’utilisation sus-évoquées. Il note que ces fautes ont concouru à l’entier préjudice subi et que cela justifie la condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assureurs, à l’exception de la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS. Il invoque, à l’encontre des assureurs, le bénéfice de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances et rappelle, à cet égard, qu’il ne peut lui être opposé les limites de garantie pour ce qui a trait aux préjudices matériels en cas d’application de la garantie décennale. Pour les autres limites, il ne les estime pas davantage applicables en l’absence de production des polices d’assurances souscrites signées par les parties concernées. Il fait enfin valoir que la garantie des dommages matériels intermédiaires de la compagnie AXA FRANCE IARD a vocation à s’appliquer, un tel dommage étant suffisamment caractérisé.
Il évalue comme suit les préjudices afférents, en se référant au principe de réparation intégrale:
117.614,00 euros de frais de reprise des désordres sur la base de l’estimation de l’expert judiciaire, outre 2% dudit montant au titre de l’assurance dommages-ouvrage, 2% au titre des honoraires de suivi du chantier par le syndic et l’indexation sur l’indice BT01 entre la date de dépôt du rapport d’expertise et le jugement ;2.568,00 euros en remboursement des frais du relevé effectué par un géomètre ;12.451,96 euros d’indemnisation du préjudice lié à la procédure [P], qu’il estime réel et certain, les indemnités ayant été payées ;50.000,00 euros d’indemnisation de la perte de valeur des parkings tenant au non-respect de la norme “parkings privés”, ou à tout le moins 29.500,00 euros ;5.000,00 euros d’indemnisation du préjudice de jouissance généré par les travaux de reprise, qu’il qualifie de collectif.Il sollicite, en dernier, lieu l’indemnisation des frais non compris dans les dépens à hauteur de 13.000,00 euros, l’exécution provisoire de la décision et le rejet de la demande tendant à l’assortir d’une garantie financière, en considération de la nature des désordres, de leur caractère continu et persistant et du montant des travaux de réparation requis pour y remédier.

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 13 octobre 2022, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, les sociétés UTEI et UPARI demandent au Tribunal de :
à titre principal,

débouter le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à leur encontre,à titre subsidiaire,
en cas de condamnation des sociétés UTEI et UPARI prises en qualité de gérant et d’associées
de la SCI UTEI TRION,
dans l’hypothèse où le Tribunal viendrait à considérer que les désordres affectant la rampe d’accès au parking relèveraient notamment de la responsabilité décennale des constructeurs :
condamner in solidum Monsieur [X] [Z] [J], in solidum avec son assureur de responsabilité civile, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS et en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la SCI UTEI TRION, la société S.CO.B. in solidum avec la société AXA FRANCE IARD assureur de responsabilité civile de la Société S.CO.B. à les relever et garantir de toutes les condamnations en principal et accessoires qui seraient prononcées à leur endroit,et en cas de condamnations des sociétés UTEI et UPARI prononcées dans l’hypothèse où les désordres retenus ne relèveraient pas de la responsabilité décennale des constructeurs,
condamner in solidum Monsieur [X] [Z] [J], in solidum avec son assureur de responsabilité civile, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS, la société S.CO.B. in solidum avec la Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la société S.CO.B. à les relever et garantir de toutes les condamnations en principal et accessoires qui viendraient à être prononcées à leur encontre au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3],en tout état de cause,
déclarer irrecevable le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] en ses demandes de condamnation de la dépréciation des parkings du fait des difficultés d’accès et valorisé à la somme de 29 500 € ainsi qu’au titre du préjudice de jouissance que subirait certains copropriétaires durant les travaux réparatoires,dire et juger que concernant le préjudice lié à la procédure [P], l’indemnité allouée ne saurait aller au-delà du seul montant des condamnations auxquelles le Syndicat des copropriétaires a été condamné,condamner tout succombant ou qui mieux le devra à payer à chacune des sociétés UTEI et UPARI une indemnité de 8.000,00 € au titre de leurs frais irrépétibles,condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance qui engloberont les frais d’expertise ainsi que les dépens liés aux procédures aux fins de déclaration d’expertise commune à plusieurs intervenants à l’acte de construire et à leurs assureurs respectifs, dire qu’il n’y a pas lieu en l’état à l’exécution provisoire de la décision à intervenir et, à défaut, la subordonner à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle d’un montant suffisant pour assurer le remboursement des condamnations en cas de réformation en cause d’appel.
Se référant aux conclusions de l’expert judiciaire, les sociétés UTEI et UPARI estiment que les désordres n’entraînent aucune impropriété à destination, en ce qu’ils ont pour unique conséquence des difficultés dans les manoeuvres et en ce qu’ils ne font obstacle ni à l’utilisation des rampes par des véhicules de tourisme ni à l’accès aux parkings en sous-sol. Elles en déduisent que leur responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. Elles écartent pareillement toute responsabilité contractuelle, considérant en premier lieu qu’il ne peut être reproché à la société UTEI TRION de ne pas avoir informé les acquéreurs du non-respect de la norme “parkings privés”, celle-ci n’étant pas d’application obligatoire. Elles font ensuite valoir qu’il ne pouvait raisonnablement être demandé au promoteur d’informer les acquéreurs des possibles limitations d’accès aux sous-sols, puisque cela aurait requis des simulations individuelles, véhicule par véhicule. Elles soulignent, en outre, que les difficultés d’accès ne résultent non pas de l’absence de respect de la norme “parkings privés”, mais de fautes d’exécution en cours de travaux et d’une erreur de conception non décelée par l’architecte. Elles concluent qu’il ne peut, de ce fait, être fait grief au vendeur de ne pas avoir signalé aux acquéreurs des problématiques dont il n’avait lui-même pas connaissance. Elles exposent également que la configuration des sous-sols de l’immeuble ne permettait pas de répondre aux exigences de la norme “parkings privés”, ce même en envisageant de lourds travaux. Enfin, elles excluent toute faute personnelle du vendeur de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dommages intermédiaires, l’expert judiciaire ayant uniquement retenu celle de la maîtrise d’oeuvre et de l’entreprise en charge de l’exécution de l’ouvrage.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où leur responsabilité serait retenue sur le fondement décennal, elles demandent à être intégralement garanties par les autres parties à l’instance. Elles exposent, en réponse aux moyens opposés par la compagnie l’AUXILIAIRE, que celle-ci doit sa garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle du maître d’oeuvre. Elles soutiennent que chaque intervenant a commis une faute en lien avec les désordres affectant les rampes d’accès, l’architecte au stade de la conception en définissant une nouvelle rampe inadaptée lors du dépôt du permis de construire modificatif, la société S.CO.B. en ne réalisant pas un ouvrage conforme aux plans d’exécution et la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS d’une part en étant défaillante dans la direction des travaux, d’autre part en n’invitant pas la société UTEI TRION à émettre des réserves au stade de la réception des travaux.
Concernant le coût des travaux, elles font valoir que le syndicat des copropriétaires n’a pas la qualité pour solliciter l’indemnisation les préjudices de dépréciation des parkings et de jouissance, tous les copropriétaires de l’immeuble n’étant pas concernés. Elles observent que l’indemnité possiblement octroyée au titre du contentieux ayant opposé le syndicat des copropriétaires aux consorts [E] - [P] doit être limitée aux seules condamnations mises à la charge de celui-ci. Elles s’en remettent à la justice s’agissant des autres demandes d’indemnisation.
En dernier lieu, elles requièrent qu’il ne soit pas ordonné l’exécution provisoire de la décision, eu égard à l’insolvabilité du syndicat des copropriétaires et à son incapacité subséquente de restituer les sommes allouées si la Cour d’appel devait infirmer le jugement. S’il ne devait pas être fait droit à cette prétention, elles sollicitent la remise par le syndicat des copropriétaires d’une garantie financière.

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 10 novembre 2023, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, monsieur [J] et la compagnie MAF demandent au Tribunal de :
à titre principal,
rejeter toute demande présentée à leur encontre comme non fondée,à titre subsidiaire,
condamner les sociétés UTEI et S.CO.B., solidairement avec son assureur AXA FRANCE IARD ainsi que la compagnie L’AUXILIAIRE (assureur ALPHADESS), à les relever et garantir indemnes de toute condamnation qui serait mise à leur charge au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à [Localité 12], en ce qui concerne la MAF,
à titre principal, dire qu’elle ne doit aucune garantie, la responsabilité de son adhérent n’étant pas engagée et débouter, par conséquent, le demandeur de toutes ses prétentions dirigées contre elle. à titre subsidiaire, dire que la garantie de la MAF n’est engagée que dans la limite de la responsabilité de son adhérent et si la responsabilité de droit commun de l’Architecte devait être retenue, dire alors que la franchise stipulée au contrat d’assurance est opposable aux demandeurs et à tout bénéficiaire de la condamnation,en tout état de cause,
statuer ce que Justice en ce qui concerne l’indemnisation liée aux travaux de reprise des désordres,rejeter, comme irrecevables, les demandes d’indemnisation des préjudices immatériels allégués par le Syndicat des Copropriétaires faute de qualité pour agir de ce dernier,rejeter toute demande de condamnation de la concluante pour les sommes allouées dans le cadre de la procédure opposant le syndicat des copropriétaires aux consorts [P] / [E], rejeter pareillement toute demande de condamnation des concluants au titre des frais de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, de frais de syndic et les frais générés par un relevé géomètre,condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence “[11]” ou qui mieux le devra, à verser à chacun des concluants la somme de 2.500,00euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner la même ou qui mieux le devra aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Yves TETREAU, Avocat, sur son affirmation de droit.
Pour exclure l’application de la garantie décennale, monsieur [J] fait valoir que dans le cadre de la mission de maîtrise d’oeuvre de conception, les plans ont été établis à l’aide d’une matrice informatique « standard » utilisée pour toutes les rampes dans les parcs privés, soit pour un véhicule familial type Renault ESPACE. Il estime qu’il n’est dès lors pas anormal que de grands SUV rencontrent des difficultés plus importantes pour stationner. Il précise qu’en raison des contraintes d’espace dans les grandes agglomérations, il est courant pour les usagers de véhicules d’effectuer des manoeuvres pour circuler et stationner, y compris au sein des résidences les plus récentes. Il observe que ni le Tribunal de grande instance de LYON ni la Cour d’appel de LYON n’ont retenu l’impropriété à destination dans le contentieux ayant opposé le syndicat des copropriétaires aux consorts [E] - [P]. Il expose qu’il n’est pas prouvé que les utilisateurs des rampes d’accès pourraient y rester bloqués et qu’ils seraient contraints d’endommager leur véhicule pour en sortir, l’expert judiciaire ayant seulement fait état de difficultés à manoeuvrer. Le moyen tenant au non-respect de la norme NFP 91-120 ne lui paraît pas davantage opérant, d’une part à défaut de contractualisation, d’autre part parce qu’elle ne présente pas de caractère obligatoire.
Il écarte également toute responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, la rampe imaginée étant praticable et les difficultés tenant avant tout à une erreur d’exécution par la société S.CO.B., à l’origine de déclivités plus importantes que celles initialement prévues dans les plans. Il souligne que la société ALPHADESS a failli en ne s’assurant pas de la conformité des ouvrages avec les plans de conception et en n’assistant pas convenablement le maître d’ouvrage lors de la réception. Il expose également que les désordres étaient apparents pour un professionnel de la construction comme le cabinet ALPHADESS et qu’en l’absence de formulation de réserves, seule la responsabilité du maître d’oeuvre d’exécution demeure mobilisable. Il considère que le promoteur immobilier disposait pareillement des compétences techniques pour les déceler, si bien que la réception sans réserves est venue le décharger de toute responsabilité.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait une faute à son encontre, il demande à ce qu’elle soit mise en perspective par rapport aux fautes de réalisation de la société S.CO.B. et de suivi d’exécution du cabinet ALPHADESS, n’ayant personnellement qu’une mission de maîtrise d’oeuvre de conception complexifiée par les contraintes urbanistiques très fortes du projet. Dans tous les cas et en considération des fautes imputables aux autres intervenants, il entend être relevé et garanti par la compagnie l’AUXILIAIRE assureur de la société ALPHADESS (CETIS), la société S.CO.B. solidairement avec son assureur la société AXA France IARD ainsi que par la société UTEI et son assureur la compagnie L’AUXILIAIRE.
A l’instar des sociétés UTEI et UPARI, il s’en remet à la justice s’agissant du coût des travaux de reprise. Il reprend par ailleurs à son compte les arguments développés par les sociétés précitées s’agissant des préjudices immatériels. Il indique que les sommes réclamées en indemnisation des frais de la procédure [E] - [P] ne sont pas justifiées, de même que les indemnités sollicitées pour les honoraires de syndic et le coût de l’assurance dommages-ouvrage. Il estime qu’il convient également de rejeter la prétention indemnitaire relative aux frais de géomètre, l’expert judiciaire ne les ayant pas inclus aux mesures de réparation.
La compagnie MAF s’associe à l’argumentation de monsieur [J]. En outre, elle se considère fondée à opposer les limites de la garantie au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances et des stipulations de la police souscrite et, hors des garanties obligatoires, la franchise et le plafond contractuels, conformément aux dispositions de l’article L.112-6 du Code des assurances.

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 9 mars 2023, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société S.CO.B. et la compagnie AXA FRANCE IARD demandent au Tribunal de :
I/ Sur les demandes formées à l’encontre de la société S.CO.B.,
à titre principal, les rejeter,à titre subsidiaire,
rejeter toute demande fondée sur la responsabilité décennale de la société S.CO.B.,limiter le montant des condamnations sollicitées par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 3],rejeter les demandes au titre des frais d’assurance et des honoraires de syndic,rejeter la demande d’indexation sur l’indice BT01,rejeter la demande au titre des frais de géomètre,rejeter les demandes au titre des préjudices immatériels ou à tout le moins en réduire le montant, condamner la société U.T.E.I. et la société UPARI à la relever intégralement à hauteur de 50 % chacune, et in solidum avec la société L’AUXILIAIRE,condamner in solidum Monsieur [X] [J], la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS (anciennement ALPHADESS) et la société L’AUXILIAIRE, assureur de CETIS MANAGEMENT DE PROJETS, à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,prononcer une condamnation in solidum au titre de ce recours en garantie, entre tous les co-responsables précités,II/ Sur les demandes formées à l’encontre de la société AXA
à titre principal, rejeter toutes les demandes formées à son encontre,à titre subsidiaire,
rejeter les demandes formées à son encontre au titre des préjudices matériels, aucune garantie n’étant mobilisable,dire et juger que seule la responsabilité civile pour préjudices causés aux tiers est susceptible de s’appliquer, et ce uniquement s’agissant des préjudices immatériels,dire et juger que le montant des condamnations sollicitées par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 3] au titre des préjudices immatériels devra être réduit et en conséquence, rejeter les demandes ou à tout le moins limiter le montant des condamnations,limiter sa condamnation aux termes et limites de sa police, notamment en ce qui concerne des franchises contractuelles, condamner la société U.T.E.I. et la société UPARI à la relever intégralement à hauteur de 50 % chacune, et in solidum avec la société L’AUXILIAIRE,condamner in solidum Monsieur [X] [J], la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS (anciennement ALPHADESS) et la société L’AUXILIAIRE, assureur de CETIS MANAGEMENT DE PROJETS, à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,prononcer une condamnation in solidum au titre de ce recours en garantie, entre tous les co-responsables précités,à titre infiniment subsidiaire,
dire et juger que le montant des condamnations sollicitées par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 3] devra être réduit en conséquence,rejeter les demandes ou à tout le moins limiter le montant des condamnations,limiter sa condamnation aux termes et limites de sa police, notamment en ce qui concerne des franchises contractuelles,condamner la société U.T.E.I. et la société UPARI à la relever à hauteur de 50 % chacune, et in solidum avec la société L’AUXILIAIRE, condamner in solidum Monsieur [X] [J], la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS (anciennement ALPHADESS) et la société L’AUXILIAIRE, assureur de CETIS MANAGEMENT DE PROJETS, à relever et garantir intégralement la société AXA FRANCE IARD de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, prononcer une condamnation in solidum au titre de ce recours en garantie, entre tous les co-responsables précités,III/ En toute hypothèse

condamner le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 3], ou tout succombant, à payer à la société AXA FRANCE IARD et la société S.CO.B. la somme de 3 000 euros chacun au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile. condamner le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 3], ou tout succombant, aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
A titre principal, la société S.CO.B. fait valoir, à l’appui des conclusions de l’expert judiciaire, que les désordres étaient apparents à la réception et qu’en l’absence de formulation de réserves, aucune responsabilité ne peut désormais être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle.
A titre subsidiaire, elle soutient que l’ouvrage n’est pas impropre à destination, la circulation dans les rampes n’étant pas impossible. Elle note que l’absence d’application de la norme “parkings privés” est étrangère à l’impropriété à destination et qu’au reste, elle peut être imputée uniquement au maître de l’ouvrage et au concepteur, ce d’autant plus que le marché de travaux n’en faisait pas mention.
Si le Tribunal devait considérer que les désordres n’étaient pas apparents à la réception, elle conteste les demandes d’indemnisation des frais d’assurance dommages-ouvrage et d’honoraires du syndic, le coût afférent ayant été inclus par l’expert judiciaire dans l’enveloppe financière relative aux frais de reprise et aucun justificatif n’étant produit à l’appui. Elle affirme également qu’il n’est pas évoqué de frais de relevé de géomètre dans le détail des mesures de réparation, que la nécessité d’un tel relevé n’est pas démontrée par le requérant et que le quantum n’est pas justifié. Elle exclut pareillement toute indemnisation de la dépréciation des parkings, la norme “parkings privés” n’ayant pas été intégrée au champ contractuel et n’étant pas en lien avec son intervention. Elle indique que le quantum du préjudice lié à la procédure [E] - [P] n’est pas intégralement justifié et que les frais d’avocats qui y sont inclus ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de la présente instance.
En toute hypothèse, elle demande à être relevée et garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par :
les sociétés UTEI et UPARI à hauteur de 50% chacune, celles-ci étant tenues des dettes de la société UTEI TRION à qui elle reproche de ne pas avoir choisi d’imposer la norme “parkings privés” ;monsieur [J] et son assureur la compagnie MAF en raison des erreurs de conception commises, c’est-à-dire pour avoir fait le choix volontaire de ne pas respecter la norme “parkings privés” et pour avoir apporté des modifications au permis de construire initial qui ont été de nature à entraver la circulation des véhicules ;la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS et son assureur la compagnie L’AUXILIAIRE eu égard à l’exécution défaillante de la mission d’assistance à la réception.Elle assure, contrairement à ce qui est soutenu par la compagnie L’AUXILIAIRE, que la garantie souscrite par la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS couvre sa responsabilité contractuelle.
La compagnie AXA FRANCE IARD s’associe aux moyens opposés par la société S.CO.B.. Elle conteste ensuite l’application de ses garanties. Elle note, en premier lieu, que le contrat “multigaranties entreprise de construction” a uniquement vocation à s’appliquer pour des désordres de nature décennale, contrairement à la police BTPLUS en vigueur à compter du 1er janvier 2000 qui vient couvrir les demandes d’indemnisation de préjudices immatériels et celles fondées sur la responsabilité contractuelle. Pour écarter la mobilisation de cette seconde police, elle fait valoir que le non-respect par la société S.CO.B. des plans d’exécution n’est pas couvert, cette faute n’étant pas assimilable à un dommage matériel ou à une atteinte physique. Elle estime qu’il en va de même de l’absence d’application de la norme “parkings privés”. En tout état de cause, elle entend opposer les limites de ses garanties découlant des polices souscrites, et notamment de la franchise contractuelle, au syndicat des copropriétaires s’agissant des garanties facultatives et à la société S.CO.B. en toutes hypothèses.
Enfin, pour les mêmes raisons que son assurée, elle demande à être relevée et garantie in solidum de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par monsieur [J], son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS (anciennement ALPHADESS) et son assureur la société L’AUXILIAIRE, ainsi qu’à hauteur de 50% chacune par les sociétés UTEI et UPARI et pour le tout par la compagnie L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société UTEI TRION

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 29 mai 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur des sociétés UTEI TRION et ALPHADESS, demande au Tribunal de :
à titre principal,
débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] de l’intégralité de ses demandes formées à son encontre sur le fondement de la garantie décennale,rejeter toute demande et appel en garantie formé à son encontre comme étant injustifié et mal-fondé, à titre subsidiaire,
rejeter l’intégralité des demandes formées à son encontre sur le fondement la responsabilité contractuelle,à titre infiniment subsidiaire,
limiter toute condamnation prononcée à l’encontre de l’AUXILIAIRE à 10 %,condamner Monsieur [J] et son assureur la MAF ainsi que la société S.CO.B. et son assureur AXA France IARD à la relever et la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais, dépens et accessoires,en tout état de cause,
condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ou qui mieux le devra, à lui verser à la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner le même aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
A titre principal, la compagnie L’AUXILIAIRE exclut tout caractère décennal des désordres, en l’absence d’impropriété à destination et d’atteinte à la solidité de l’ouvrage. Elle en déduit que sa garantie en qualité d’assureur décennal n’est pas due.
A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, elle fait valoir qu’il ne peut être reproché à la société ALPHADESS de ne pas avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des rampes, celle-ci n’étant pas visible à la réception. Elle souligne, à cet égard, qu’il a été nécessaire à l’expert judiciaire de réaliser plusieurs investigations, et notamment un relevé topographique des rampes, pour déterminer l’origine des désordres. Elle en déduit qu’ils ne pouvaient être appréhendés à l’oeil nu. Elle relève ensuite que la responsabilité de la société UTEI TRION n’a pas été retenue par l’expert judiciaire. Elle conclut qu’aucune faute ne peut être reprochée tant à la société ALPHADESS qu’à la société UTEI TRION.
A titre infiniment subsidiaire, elle indique que seul un manquement au devoir de conseil a été imputé par l’expert judiciaire à la société ALPHADESS et que de ce fait, la part de responsabilité de cette dernière ne saurait excéder 10%. Elle considère, en outre, qu’elle peut légitimement exercer des recours en garantie à l’encontre de monsieur [J] solidairement avec son assureur la MAF pour avoir effectué des modifications de conception préjudiciables à la circulation des véhicules et à l’encontre de la société S.CO.B. solidairement avec son assureur la société AXA FRANCE IARD pour ne pas avoir réalisé les rampes conformément aux plans d’exécution.

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 6 novembre 2020, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS demande au Tribunal de :
à titre principal,
dire et juger que les désordres allégués par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] ne relèvent pas de la garantie décennale, en conséquence, débouter le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] de ses demandes et prétentions à son égard,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal retenait une quelconque condamnation à son encontre,
condamner les sociétés UTEI, UPARI, L’AUXILIAIRE, S.CO.B., Monsieur [J] et leurs assureurs respectifs à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,en tout état de cause,
condamner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] ou qui mieux le devra de verser la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. De plus, en vertu de l'article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion. Ainsi, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à entendre « constater » ou « dire et juger », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

* * *

La société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS, anciennement dénommée ALPHADESS, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE en date du 27 avril 2021, si bien que l’instance est interrompue à son encontre.

Cela demeure toutefois sans incidence, les autres parties à l’instance n’ayant pas maintenu de demandes à son encontre.

Au reste, la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS ne s’étant pas manifestée aux fins d’exercer un droit propre et les organes de la procédure collective n’ayant pas entendu intervenir volontairement à l’instance, les demandes qu’elle a pu initialement former à titre reconventionnel s’avèrent irrecevables.

Sur les demandes d’indemnisation formées par le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]
Sur la matérialité, la qualification et les causes du désordre
Sur la matérialité
Le Syndicat des copropriétaires allègue un désordre tenant à la mauvaise praticabilité de la rampe d’accès aux sous-sols du bâtiment A, et plus précisément aux niveaux R-2 et R-3.

Cette problématique, au demeurant non contestée par les différentes parties à l’instance, a été constatée par Monsieur l’Expert j