TJ 13001, 18 nov. 2025, RG 09/02994

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

18 Novembre 2025

ROLE : N° RG 09/02994 - N° Portalis DBW2-W-B6Z-FPWE

AFFAIRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

C/

[T] [Z]

GROSSES et COPIES délivrées
le
à
la SELAS B & F AVOCATS
la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES
Me Joseph CZUB
la SCP DE ANGELIS- SEMIDEI-HABART-
MELKI-BARDON-
DE ANGELIS- SEGOND- DESMURE
Me Ahmed-Cherif HAMDI
Me Yveline LE GUEN
Me Cyril MELLOUL
Me Serge MIMRAN- VALENSI
Me Aurélia POGOLOTTI
Me Carole ROMIEU
Me Christian SALOMEZ
la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS
la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS

N° 2025 CH.CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE,
société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée et plaidant par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDEURS

Madame [T] [Z]
née le 02 Novembre 1949 à [Localité 32], demeurant [Adresse 34], [Adresse 23]

représentée par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

Monsieur [YB] [N]
né le 15 Août 1946 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 41]
Madame [C] [K] épouse [N]
née le 23 Juillet 1947 à [Localité 44], de nationalité française, demeurant [Adresse 41]

tous deux représentés par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [D] [ZT]
né le 26 Mars 1954 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant [Adresse 36]
Madame [MX] [ZT]
née le 03 Mai 1956 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant [Adresse 36]

toux deux représentés par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [IM] [FT]
née le 25 Janvier 1947 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant [Adresse 34], [Adresse 23]

représentée par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [AF] [WK]
né le 02 Novembre 1952 à [Localité 24] (34), demeurant [Adresse 34], [Adresse 23]
Madame [A] [OL] épouse [WK]
née le 30 Juillet 1958 à [Localité 25] (ALGERIE), demeurant [Adresse 34], [Adresse 23]

tous deux représentés par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [OA] [F] épouse [S]
née le 08 Janvier 1947 à [Localité 29], de nationalité française, demeurant [Adresse 35]
Madame [GY] [FP] [S]
demeurant [Adresse 10]
en qualité d’héritière de [H] [S]
Madame [L] [U] [ML] [S] épouse [WH],
demeurant [Adresse 28]
en qualité d’héritière de [H] [S]

tous trois représentés par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES “TERRASSES DE L’ETANG”
sis [Adresse 22] pris en la personne de son syndic bénévole coopératif

représenté par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

* * *

Monsieur [RR] [PU],
demeurant [Adresse 5]

Monsieur [UT] [V]
né le 09 Mars 1966 à [Localité 39], de nationalité française, demeurant [Adresse 43]

tous deux représentés par Maître Carole ROMIEU, substituée à l’audience par Maître Joëlle CABROL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. [Adresse 34],
immatriculée au RCS d’Aix en Provence n°449 136 969, dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

représentée par Maître Yveline LE GUEN, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

Monsieur [ZV] [SZ]
né le 10 Mai 1968 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Yveline LE GUEN, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

Madame [KS] [NU] veuve [KG]
née le 29 Août 1934 à [Localité 38] (ALGERIE), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 33] - intervenante volontaire

représentée et plaidant par Maître Joseph CZUB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société ABEILLE IARD & SANTE,
venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES,
société anonyme d’assurances immatriculée au RCS de Nanterre n° B 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège
agissant en qualité d’assureur selon police CNR et dommages-ouvrage

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS- SEMIDEI- HABART-MELKI- BARDON - DE ANGELIS - SEGOND DESMURE, substitué à l’audience par Maître Valérie DAILLY, avocats au barreau de MARSEILLE

Société CERT,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

AREAS ASSURANCES,
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS de Paris n° 775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal
domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Aurélia POGOLOTTI, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Maître Jérôme TERTIAN, de la SCP TERTIAN-BAGNOLI, substitué à l’audience par Maître Virna CURETTI, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [TW] [HM]
architecte DPLG, demeurant [Adresse 19]

AXA FRANCE IARD
S.A. immatriculée au RCS de Nanterre n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en son Service Règlements Construction RC/RCD Angers - [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [HM]

tous deux représentés par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, substituée à l’audience par Maître Lorine FABIANO, avocats au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

MAAF ASSURANCES,
Société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, substituée à l’audience par Maître Ingrid SALOMONE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Maître [P] [GM]
mandataire judiciaire, domiciliée [Adresse 16],
ès qualité de mandataire liquidateur de la société SMKP (inscrite au RCS d’Aix en Provence n° 440 243 145, dont le siège social est [Adresse 12]) désigné selon le jugement du Trbunal de commerce d’Aix en Provence du 07/09/2010

non représentée par avocat

Société L’AUXILIAIRE,
mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de Lyon n° 775 649 056 00014, dont le siège social est sis [Adresse 6], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
prise en qualité d’assureur de la société THERMI SUD

représentée par Maître Christian SALOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

Société THERMI SUD,
SAS immatriculée au RCS Salon-de-Provence n° B 410 530 588, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés audit siège

représentée par Maître Elodie FONTAINE de la SELAS B & F, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Benoît CAVIGLIOLI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitués à l’audience par Maître Margaux PARA, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

Société FECCI INTERFACE,
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Marseille n° B 394 786 743 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,

MMA IARD
Société anonyme immatriculée au RCS du Mans n°440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
venant aux droits et obligations de la société COVEA RISKS,
en sa qualité d’assureur de la société FECCI INTERFACE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS du Mans n°775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
venant aux droits et obligations de la société COVEA RISKS,
en qualité d’assureur de la société FECCI INTERFACE

toutes trois représentées par Maître Ahmed-Chérif HAMDI, substitués à l’audience par Maître Isabelle PARENT, avocats au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,
représentés par leur mandataire général pour la France, LLOYD’S FRANCE SAS immatriculée au RCS de Paris n°422 066 613, dont le siège social est sis [Adresse 18] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentés par Maître Serge MIMRAN-VALENSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Pascal FOURNIER avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
société anonyme d’un Etat membre de la CE (Belgique), inscrite au RCS de Paris n°844 091 793, représentée en France par Monsieur [IV] [G], domicilié en cette qualité sis [Adresse 18]

représentée par Maître Serge MIMRAN-VALENSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Pascal FOURNIER avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience

Madame [NI] [KG] épouse [LD]
née le 7 avril 1957 à [Localité 40], de nationalité française,retraitée, demeurant [Adresse 17]
prise en qualité d’héritière de [OX] [KG], décédé à [Localité 30] le 22/09/2022

Monsieur [RF] [KG]
né le 19 Janvier 1959 à [Localité 40], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 15]
pris en qualité d’héritier de [OX] [KG], décédé à [Localité 30] le 22/09/2022

Madame [MA] [KG]
née le 20 Août 1962 à [Localité 45], de nationalité française, fonctionnaire, demeurant [Adresse 42]
prise en qualité d’héritière de [OX] [KG], décédé à [Localité 30] le 22/09/2022

tous trois représentés et plaidant par Maître Joseph CZUB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente et Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente, magistrats chargés du rapport, en présence de Monsieur [YD] [B] auditeur de justice, ont entendu les plaidoiries, sans opposition des avocats conformément à l’article 805 du code de procédure civile et en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente,
Monsieur ROMMÉ Guy, Magistrat honoraire

DÉBATS

A l’audience publique du 24 juin 2025, après rapport oral de Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente, et avoir entendu les conseils des parties en leurs observations et plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025, le délibéré a été prorogé au 04 novembre 2025 puis au 18 novembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
assistées de Madame CHANTEDUC, Greffier
FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI [Adresse 34] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier d’habitation dont les 11 logements ont été vendus en l’état futur d’achèvement.

Elle a confié à Monsieur [TW] [HM], assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD une mission complète de maîtrise d’œuvre.

Elle a souscrit une garantie Dommages Ouvrage (DO) et une garantie décennale du Constructeur Non Réalisateur (CNR) auprès de la Compagnie AVIVA, désormais dénommée ABEILLE IARD & SANTE.

Les locateurs d’ouvrages suivants sont notamment intervenus :
- la société FECCI INTERFACE, assurée auprès de la LLOYD’S puis de la MMA IARD, en qualité de maître d’œuvre d’exécution,
- la société SMKP, assurée auprès de la MAAF, pour les lots gros œuvre, carrelage et façade,
- la société THERMISUD, assurée auprès de L’AUXILIAIRE, pour les lots plomberie, chauffage et climatisation, électricité,
- la société CERT, assurée auprès d’AREAS DOMMAGES, pour le lot maçonnerie.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MEDITERRANNEE (CRCAM) a consenti à la SCI [Adresse 34] par acte authentique reçu par Maître [AG] le 3 juin 2004 une ouverture de crédit en compte courant de 350.000 € pour une durée de 2 ans. Messieurs [SZ], [PU] et [V] se sont portés cautions solidaires de la SCI [Adresse 34].

Messieurs [PU], [OF], [SZ] et [V] se sont portés cautions solidaires de la SCI [Adresse 34].

La DROC est intervenue le 26 avril 2004.

Le délai de livraison était initialement fixé au 31 octobre 2005.

Les acquéreurs prenaient possession des appartements avant réception. Ils faisaient établir un constat de commissaire de justice par Me [Y] le 13 septembre 2006.

Par assignations en référé des 27 novembre et 5 décembre 2006, Monsieur et Madame [AF] [WK], Monsieur et Madame [YB] [N], Monsieur et Madame [VP], Monsieur et Madame [H] [S], Madame [J] [M], Madame [IM] [FT], Monsieur et Madame [D] [ZT], Madame [E] [W], Madame [T] [Z] et Monsieur et Madame [KG], ont fait citer la CRCAM en qualité de garant d’achèvement aux fins de la voir condamner à financer l’achèvement des travaux et obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Un protocole d'accord a été signé le 18 décembre 2006 entre la CRCAM, la SCI [Adresse 34] et les acquéreurs copropriétaires aux termes duquel le crédit agricole consentait à régler les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux de l'ensemble immobilier, en contrepartie de quoi les acquéreurs s’engageaient à régler les appels de fonds, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il a été également désigné un nouveau maître d'œuvre, [XE] [O], ainsi que Monsieur [R] en qualité d'expert.
Monsieur [R] déposait son rapport définitif le 20 octobre 2008.

Par assignations du 16 avril 2009, la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a fait citer :
- Madame [T] [Z] pour le paiement de la somme de 17.100 €, (RG 09/2994)
- Monsieur [WK] [AF] et Madame [OL] [A] épouse [WK], pour le paiement de la somme de 16.109,06 euro (RG 09/2995)
- Madame [IM] [FT], pour le paiement de la somme de 21.791,91 € (RG 09/29 96à)
- Monsieur [D] [ZT] et Madame [R] [MX] épouse [ZT] pour le paiement de la somme de 16. 000 € (RG 09 29 97)
- Madame [OA] [F], Madame [GY] [S], Madame [L] [S], ès qualités d'héritières de Monsieur [H] [S], pour le paiement de la somme de 138.54,41€ (RG 09/2999)
-Monsieur [N] [YB] et Madame [K] [C] épouse [N] pour le paiement de la somme de 42.477,24 € (RG 09/3000)
- Monsieur [KG] [OX] et Madame [NU] [KS] épouse [KG] pour le paiement de la somme de 12.500 € (RG 09/2998),
outre le paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par assignations des 30 juillet, 4, 5, 11, 12 et 17 août 2009, Monsieur et Madame [AF] [WK], Monsieur et Madame [YB] [N], les consorts [S], Madame [IM] [FT], Monsieur et Madame [D] [ZT], Madame [T] [Z] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 34] ont fait citer la SCI [Adresse 34], la CRCAM, Monsieur [JJ] [OF], Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V] et Monsieur [ZV] [SZ] aux fins d’achèvement des travaux et sur le fondement de la responsabilité contractuelle (RG 09/6235).

Par conclusions du 16 octobre 2009, les consorts [NU]-[KG] sont intervenus volontairement à la procédure.

L’ensemble des procédures a été joint par ordonnances de jonction du juge de la mise en état du 22 janvier 2010 et est désormais suivie sous le numéro RG 09/2994.

Par assignation du 3 mai 2011, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires déjà dans la cause ont fait citer la société AVIVA (désormais dénommée ABEILLE & SANTE IARD) en intervention forcée en sa qualité d’assureur DO et CNR de la SCI [Adresse 34] (RG 11/3099).

Par deux ordonnances distinctes du 26 juin 2012, le juge de la mise en état a :

-dit que l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 34], Monsieur et Madame [WK], Monsieur et Madame [N], Madame [F] veuve [S], Madame [FT] Monsieur et Madame [ZT], Madame [Z] est recevable à l’encontre CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE et de la SCI [Adresse 34].
- prononcé l'annulation de l'assignation délivrée le 17 août 2009 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 34] à Monsieur [OF] .
- constaté l'intervention volontaire de Madame [GY] [S] et Madame [L] [S] épouse [WH] en qualité d'héritières de Monsieur [H] [S] à la procédure sur l'assignation délivrée le 5 août 2009 par le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires dont Madame [F] veuve [S].
- dit que les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance en date du 26 juin 2012 sont communes et opposables à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la SCI [Adresse 34] , Monsieur [PU], Monsieur [V], Monsieur [SZ], Monsieur et Madame [KG], les consorts [S] et se dérouleront au contradictoire desdites parties.
- débouté LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de ses demandes de condamnations provisionnelles à l’encontre la SCI [Adresse 34] et des cautions.
- débouté LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de ses demandes de condamnations provisionnelles au titre des appels de fonds à l'encontre de Madame [Z], Madame [F] veuve [S], Madame [GY] [S] et Madame [L] [S] épouse [WH], Monsieur et Madame [KG], Monsieur et Madame [ZT], Monsieur et Madame [N], Monsieur et Madame [WK], Madame [FT].
- débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 34], Monsieur et Madame [WK], Monsieur et Madame [N], Madame [F] veuve [S], Madame [FT], Monsieur et Madame [ZT], Madame [GY] [S] et Madame [L] [S] épouse [WH] Monsieur et Madame [KG] de leurs demandes de provisions.

Par assignations des 10, 11 et 17 octobre 2013, la société AVIVA a fait citer [TW] [HM], la société CERT, la société AREAS ASSURANCES, la société AXA FRANCE ARD, la société MAAF, et le mandataire liquidateur de la société SMKP en appel en garantie (RG 13/69032). La procédure a été jointe par ordonnance du 10 janvier 2014.

Par ordonnance du 9 septembre 2014, rectifiée par ordonnance du 30 décembre 2014, le juge de la mise en état a :
- dit que la mission de l’expert telle que définie dans l'ordonnance du 26 juin 2012 est étendue aux désordres dénoncés dans les déclarations de sinistre faites à la compagnie AVIVA :
le 22 octobre 2012 et le 29 octobre 2012 par le syndic de la copropriété,
le 26 octobre 2012 par Monsieur et Madame [N],
le 27 octobre 2012 par Madame [OA] [S],
le 28 octobre 2012 par Madame [IM] [FT],
le 29 octobre 2012 par Monsieur et Madame [ZT],
le 30 octobre 2012 par Monsieur [AF] [WK],
- déclaré l’ordonnance du 26 juin 2012 commune et opposable à
- Monsieur [TW] [HM],
- la société AXA FRANCE, en sa qualité d’assureur de Monsieur [TW] [HM],
- la société SMKP, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [P] [GM],
- la MAAF, en sa qualité d’assureur de la société SMKP,

La société AVIVA a fait citer :
- par exploit du 26 novembre 2015, la société LLOYD’S en qualité d'assureur de la société INTERFACE (RG 16/115),
- par exploits du 21 février 2015, la société FECCI INTERFACE et la société THERMI SUD (RG 15/1688),
- par exploits du 17 mars 2016 les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE (RG 16/2152).

Les procédures ont été jointes à la procédure RG 09/2994 par ordonnances du juge de la mise en état des 3 juillet 2015, 7 juin 2016 et 4 novembre 2016.

Le juge de la mise en état a étendu l’expertise :
- par ordonnance du 16 février 2016 aux sociétés FECCI INTERFACE et THERMI SUD,
- par ordonnance du 7 juin 2016 aux sociétés LLOYD’S et L’AUXILIAIRE,
- par ordonnance du 5 septembre 2017 aux sociétés MMA.

Par ordonnance du 29 août 2019, il a étendu la mission de l’expert aux dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 6 juin 2019 de chacun des 7 demandeurs à l’incident, et aux conclusions d’incident de Mesdames [GY] et [L] [S] et leur pièce n° 2 communiquée dans le cadre de l’incident.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées les 20 et 26 mai 2025, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires demandent au tribunal de :
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 1348 du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu l’article 514 du CPC,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces et notamment le rapport d’expertise de Monsieur [X],

A titre principal,
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], le CREDIT AGRICOLE, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [HM], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société FECCI INTERFACE, la société CERT, AREAS ASSURANCES, AXA France IARD, MAAF, Me [P] [GM] es qualité de mandataire liquidateur de la société SMKP, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, L’AUXILIAIRE, Société THERMI SUD, Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V], Monsieur [ZV] [SZ], au paiement de la somme :
- de 75.359,84 € correspondant aux préjudices matériels et financiers des consorts [WK],
- de 86?246 € correspondant aux préjudices matériels et financiers des consorts [ZT],
- de 71.510,09 € correspondant aux préjudices matériels et financiers des consorts [N],
- de 86.427,80 € correspondant aux préjudices matériels et financiers de Madame [FT],
- de 41.000 € correspondant aux préjudices matériels et financiers des consorts [S],
- de 90.964 € correspondant aux préjudices matériels et financiers de Madame [Z],
- de 76.419,42 € correspondant aux préjudices matériels et financiers du syndicat des copropriétaires,

- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], le CREDIT AGRICOLE, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [HM], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société FECCI INTERFACE, la société CERT, AREAS ASSURANCES, AXA France IARD, MAAF, Me [P] [GM] es qualité de mandataire liquidateur de la société SMKP, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, L’AUXILIAIRE, Société THERMI SUD, Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V], Monsieur [ZV] [SZ] au paiement de la somme :
- de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par les consorts [WK],
- de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par les consorts [ZT],
- de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par les consorts [N],
- de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par Madame [FT],
- de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par les consorts [S],
- de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par Madame [Z],
- de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires,

- FIXER les créances au passif de la société SMKP

A titre subsidiaire,
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], le CREDIT AGRICOLE, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [HM], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société FECCI INTERFACE, la société CERT, AREAS ASSURANCES, AXA France IARD, MAAF, Me [P] [GM] es qualité de mandataire liquidateur de la société SMKP, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, L’AUXILIAIRE, Société THERMI SUD, Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V], Monsieur [ZV] [SZ] au paiement de la somme :
- de 54.371,06 euros TTC correspondant au montant des préjudices matériels et financiers retenus par l’expert judiciaire pour les consorts [WK],
- de 61.400 euros TTC correspondant au montant des préjudices matériels et financiers retenus par l’expert judiciaire pour les consorts [ZT],
- de 42.550 euros TTC correspondant au montant des préjudices matériels et financiers retenus par l’expert judiciaire pour les consorts [N],
- de 53.926,65 euros TTC correspondant au montant des préjudices matériels et financiers retenus par l’expert judiciaire pour Madame [FT],
- de 27.477,25 euros TTC correspondant au montant des préjudices matériels et financiers retenus par l’expert judiciaire pour les consorts [S],
- de 40.140 euros TTC correspondant au montant des préjudices matériels et financiers retenus par l’expert judiciaire pour Madame [Z],
- de 75.084,79 euros TTC correspondant au montant des préjudices matériels et financiers retenus par l’expert judiciaire pour le syndicat des copropriétaires,

- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], le CREDIT AGRICOLE, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [HM], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société FECCI INTERFACE, la société CERT, AREAS ASSURANCES, AXA France IARD, MAAF, Me [P] [GM] es qualité de mandataire liquidateur de la société SMKP, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, L’AUXILIAIRE, Société THERMI SUD, Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V], Monsieur [ZV] [SZ] au paiement de la somme :
- de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par les consorts [WK],
- de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par les consorts [ZT],
- de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par les consorts [N],
- de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par Madame [FT],
- de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par les consorts [S],
- de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par Madame [Z],
- de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires,
- PRONONCER la compensation judiciaire des créances réciproques entre le CREDIT AGRICOLE et les copropriétaires,
- REDUIRE à de plus justes proportions les demandes de condamnations financières dirigées à l’encontre des concluants

En tout état de cause,
- DEBOUTER tout concluant de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre des consorts [WK], [ZT],
- ACTUALISER les sommes selon l’indice du BT01,
- PRONONCER les condamnations à un taux de TVA à 20%,

- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], le CREDIT AGRICOLE, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [HM], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société FECCI INTERFACE, la société CERT, AREAS ASSURANCES, AXA France IARD, MAAF, Me [P] [GM] es qualité de mandataire liquidateur de la société SMKP, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, L’AUXILIAIRE, Société THERMI SUD, Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V], Monsieur [ZV] [SZ] au paiement de la somme de :
- 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit des consorts [WK],
- 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit des consorts [ZT],
- 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit des consorts [N],
- 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit de Madame [FT],
- 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit des consorts [S],
- 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit de Madame [Z],
- 30.000 euros au titre de l’article 700 du CPC au profit du syndicat des copropriétaires.

- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], le CREDIT AGRICOLE, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [HM], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société FECCI INTERFACE, la société CERT, AREAS ASSURANCES, AXA France IARD, MAAF, Me [P] [GM] es qualité de mandataire liquidateur de la société SMKP, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, L’AUXILIAIRE, Société THERMI SUD, Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V], Monsieur [ZV] [SZ] aux dépens distraits au profit de Maître Cyril MELLOUL qui affirme en avoir pourvu comprenant les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [X] taxés à la somme de 47.915,28 euros,
-ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-DIRE que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC

Par des dernières conclusions déposées le 13 août 2024, Madame [KS] [NU] veuve [KG], Madame [NI] [KG] épouse [SC], Monsieur [RF] [KG], Madame [MA] [KG] sollicitent du tribunal de :

Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile antérieures au 1 er janvier 2020
Vu l’article 789 du code de procédure civile
Vu les articles 2224, 2241 et 2242 du code civil
Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 1601-1 et 1601-3 du Code civil
Vu l’ article 1646-1 du Code civil et l’article 1642-1 du Code civil
Vu les articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
Vu les articles R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
Vu l’article 1382 du code civil,
Vu l’article 1348 du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu l’article 514 du CPC
Vu la garantie d’achèvement d’immeuble et caution solidaire indivise des associés.
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [R] en date du 20 octobre 2008,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [X] du 18/01/2022,
Vu l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 20 décembre 2004,
Vu les conclusions d’intervention volontaire du 16 octobre 2009
Vu les conclusions récapitulatives du 15 septembre 2010
Vu les conclusions du 26 septembre 2023
Vu l’ordonnance de radiation du 20 juin 2024

- JUGER autant recevable que bien fondée l’intervention volontaire de Madame [NI] [KG], Monsieur [RF] [KG] et Madame [MA] [KG], héritiers, aux cotés de leur mère, ainsi que les demandes formulées par les consorts [KG].
- DEBOUTER la Caisse Régionale de crédit agricole Alpes Provence de toutes ses demandes dirigées à l’encontre des copropriétaires, et notamment des consorts [KG].
- DEBOUTER la SCI [Adresse 34] et Monsieur [SZ] (et toute autre partie ayant repris cette argumentation) de leur exception de fin de non-recevoir tirée de la prescription,
- DEBOUTER la SCI [Adresse 34] et Monsieur [ZV] [SZ] de leurs demandes, dirigées à l’encontre des copropriétaires, et notamment des consorts [KG],
- REJETER l’exception de nullité de la procédure du syndicat des copropriétaires soulevée par Monsieur [SZ],
- ENJOINDRE à la SCI [Adresse 34] de s’expliquer sur la radiation du RCS d’Aix en Provence, dont elle a fait l’objet le 9/03/2022 et sur les démarches qui auraient été entreprises pour sa régularisation.
- DEBOUTER tous concluants de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre des concluants. - CONDAMNER en conséquence in solidum la SCI [Adresse 34], la caisse Régionale de crédit agricole Alpes Provence, l’assureur ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits d’AVIVA, Monsieur [HM], ainsi encore que les différentes entreprises intervenantes à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs, Monsieur [OF], [PU], [SZ] et [V] à régler aux consorts [KG] la somme de 50.175 € (cinquante mille cent soixante-quinze euros) au titre de l’indemnité contractuelle de retard, à savoir 75 x 669 jours,
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], la caisse Régionale de crédit agricole Alpes Provence, l’assureur ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits d’AVIVA, Monsieur [HM], ainsi encore que les différentes entreprises intervenantes à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs, Monsieur [OF], [PU], [SZ] et [V] à régler aux consorts [KG] la somme de 5.793, 40 € au titre des travaux pris en charge par ces derniers.
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], la caisse Régionale de crédit agricole Alpes Provence, l’assureur ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits d’AVIVA, Monsieur [HM], ainsi encore que les différentes entreprises intervenantes à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs, Monsieur [OF], [PU], [SZ] et [V] à régler aux consorts [KG] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance subi par ces derniers.
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], la caisse Régionale de crédit agricole Alpes Provence, l’assureur ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits d’AVIVA, Monsieur [HM], ainsi encore que les différentes entreprises intervenantes à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs, Monsieur [OF], [PU], [SZ] et [V] à régler aux consorts [KG] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral.
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], Monsieur [ZV] [SZ] à payer aux consorts [KG] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, notamment en vertu des dispositions de l’article 123 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire
- PRONONCER la compensation judiciaire des créances réciproques entre le CREDITAGRICOLE et les consorts [KG]

En tout état de cause
- DEBOUTER tout concluant de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre des consorts [KG]
- ACTUALISER les sommes selon l’indice du BTP 001
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], la caisse Régionale de crédit agricole Alpes Provence, l’assureur ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits d’AVIVA, Monsieur [HM], ainsi encore que les différentes entreprises intervenantes à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs, Monsieur [OF], [PU], [SZ] et [V] à régler aux consorts [KG] la somme de 12.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], la caisse Régionale de crédit agricole Alpes Provence, l’assureur ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits d’AVIVA, Monsieur [HM], ainsi encore que les différentes entreprises intervenantes à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs, Monsieur [OF], [PU], [SZ] et [V] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître CZUB sur son affirmation de droit.
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (CRCAM) a déposé des dernières conclusions sur le RPVA le 19 mars 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats dont le protocole de 2006 et le rapport d’expertise de Monsieur [R],
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu la garantie consentie par le CREDIT AGRICOLE,

- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 34], Madame [Z], les époux [N], les époux [ZT], Madame [FT], les époux [WK], les consorts [S], les consorts [NU] [KG], ainsi que tout contestant ou parties de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre le CREDIT AGRICOLE.

En ce qui concerne les copropriétaires
- DECLARER la demande du CREDIT AGRICOLE recevable et bien fondée.
- CONDAMNER Madame [Z] au paiement de la somme de 17.100 € outre intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la lettre du 13 mars 2008 ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [WK] au paiement de la somme de 16 109.06 € outre intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la lettre du 13 mars 2008 ;
- CONDAMNER solidairement Madame [F], Madame [GY] [S] et Madame [L] [S] épouse [WH] au paiement de la somme de 13 854.41 € outre intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la lettre du 14 mars 2008 ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [N] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 42 477.24 € outre intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la lettre du 14 mars 2008;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [ZT] au paiement de la somme de 16 000 € outre intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la lettre du 13 mars 2008 ;
- CONDAMNER Madame [FT] au paiement de la somme de 21 791.91 € outre intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la lettre du 13 mars 2008 ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [KG] au paiement de la somme de 12 500 € outre intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la lettre du 13 mars 2008 ;
- CONDAMNER en outre chacun des copropriétaires cités ci-dessus à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 10 000 €, pour résistance abusive, exécution déloyale du protocole d’accord et procédure abusive à l’encontre du CREDIT AGRICOLE.
- DEBOUTER chacun des copropriétaires ci-dessus nommés de leur demande de compensation judiciaire, au sens de l’article 1348 du Code civil et de toutes demandes à l’encontre du CREDIT AGRICOLE.

En ce qui concerne la SCI [Adresse 34]
- DECLARER infondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement du CREDIT AGRICOLE soulevée par la SCI [Adresse 34].
- DECLARER en conséquence recevable l’action en paiement du CREDIT AGRICOLE diligentée à l’égard de la SCI [Adresse 34].
- DEBOUTER en conséquence la SCI LES [Adresse 34] de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le CREDIT AGRICOLE

En ce qui concerne Monsieur [SZ]
- DECLARER infondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement du CREDIT AGRICOLE soulevée par M. [SZ].
- DECLARER en conséquence recevable l’action en paiement du CREDIT AGRICOLE diligentée à l’égard de monsieur [SZ] de Monsieur [JJ] [OF], Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V] cautions solidaires et indivisibles.
- LA DECLARER bien fondée.
- DECLARER, au principal, Monsieur [SZ] irrecevable en son moyen tiré de la disproportion de son engagement de caution, en raison de sa prescription.
- ECARTER des débats les pièces 3 et 4 de Monsieur [SZ].
- DEBOUTER, en tout état de cause Monsieur [SZ] de son action en annulation de son cautionnement, sur le fondement de la disproportion.
- LE DEBOUTER de sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque.
- DEBOUTER en conséquence M. [SZ] de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du CREDIT AGRICOLE ;

En ce qui concerne Messieurs [PU] et [V], cautions
- JUGER que Monsieur [PU] demeure engagé en qualité de caution l’égard du CREDIT AGRICOLE nonobstant la cession de ses parts sociales.
- DECLARER, au principal, Monsieur [PU] et Monsieur [V] irrecevables en leur moyen tiré de la disproportion de son engagement de caution, en raison de sa prescription.
- LES DEBOUTER, subsidiairement, de leur demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque.
- LES DEBOUTER de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En ce qui concerne la SCI [Adresse 34], Monsieur [JJ] [OF], Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V] et Monsieur [SZ] :

Sur les demandes de condamnation
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], Monsieur [JJ] [OF], Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V] et Monsieur [SZ] avec les copropriétaires à indemniser le CREDIT AGRICOLE des sommes non recouvrées à l’encontre de ces derniers, soit la somme totale 139 832,62 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt du rapport de Monsieur [R], soit à compter du 20 octobre 2008 ;
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], Monsieur [JJ] [OF], Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V] et Monsieur [SZ] au paiement de la somme de 36 241,56 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt du rapport de Monsieur [R], soit à compter du 20 octobre 2008, au titre du remboursement des sommes versées à la Société INTERFACE, Maître d’œuvre désigné par Monsieur [R].
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], Monsieur [JJ] [OF], Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V] et Monsieur [SZ] au paiement de la somme de 25 943,51 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt du rapport de Monsieur [R], soit à compter du 20 octobre 2008, au titre du remboursement des sommes versées à l’Expert monsieur [R].
- CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 34], Monsieur [JJ] [OF], Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V] et Monsieur [SZ] au paiement de la somme de 50 000 €, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, en réparation du préjudice commercial subi par le CREDIT AGRICOLE.
- CONDAMNER solidairement la SCI [Adresse 34], Monsieur [ZV] [SZ], Monsieur [JJ] [OF], Monsieur [RR] [PU], Monsieur [UT] [V], en leurs qualités de cautions solidaires, au paiement de la somme de 480 959,86 euros arrêtée au 19 juillet 2024 en vertu de l’ouverture de crédit en compte courant consentie par acte notarié du 3 juin 2004, avec les intérêts au taux contractuel à compter de la décision à intervenir.
- DECLARER irrecevables et mal fondées toutes demandes dirigées contre le CREDIT AGRICOLE;

Subsidiairement,
- CONDAMNER la ou les sociétés contre lesquelles sont retenues des imputabilités et responsabilités à relever et garantir le CREDIT AGRICOLE de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

En tout état de cause,
- CONDAMNER solidairement les parties succombantes au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- RAPPELER l’exécution provisoire du jugement ;
- CONDAMNER les parties succombantes au paiement des entiers dépens distraits au profit de Maître Gilles MATHIEU qui y a pourvu.
Par conclusions notifiées le 19 septembre 2024, la SCI [Adresse 34] demande au tribunal de :

Vu les articles 1346, 1601-3 , 1642-1, 1648, 1792 et suivants du code civil,
Vu l’article 261-7 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,

SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT ET DES COPROPRIÉTAIRES :
- CONSIDÉRANT que l’ouvrage n’a pas été réceptionné,
- RECEVOIR la SCI [Adresse 34] en sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action du Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 34] » et des copropriétaires en garantie et dommages et intérêts, et paiement de pénalités de retard,
- LA JUGER bien fondée en droit et en fait, et rejeter toute demande fondée sur la sanction de l’article 123 du code de procédure civile, la mauvaise foi du moyen n’étant pas établie,
- DECLARER irrecevables comme prescrites les demandes du Syndicat des Copropriétaires et les copropriétaires à l’encontre de la SCI [Adresse 34], les rejeter en conséquence,

- A TITRE SUBSIDIAIRE, juger irrégulier le rapport d’expertise judiciaire en vertu des règles des articles 276 à 281 du code de procédure civile, l’écarter des débats,
- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires et les copropriétaires de leurs demandes, fins et conclusions,

- PLUS SUBSIDIAREMENT ENCORE, CONDAMNER la ou les sociétés contre lesquelles seront retenues des imputabilités à relever et garantir la SCI [Adresse 34] de toutes condamnations qui pourraient être prononcée contre elle,

SUR LES DEMANDES DE LA CRCAM :
- RECEVOIR la SCI [Adresse 34] en son exception de prescription, la dire justifiée,
- REJETER en conséquence comme prescrite la demande en paiement du prêt notarié,
DEBOUTER la CRCAM de son action subrogatoire et de ses demandes indemnitaires,

En tout état de cause,
- ORDONNER que le jugement ne sera pas revêtu de l’exécution provisoire, compte tenu des moyens d’irrecevabilité opposés, de la contestation du rapport d’expertise, et de l’importance des sommes en jeu,
- CONDAMNER solidairement les parties sucombantes au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Monsieur [ZV] [SZ] a déposé des dernières conclusions le 20 septembre 2024 aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, 2015 ancien et 2294, 1103, 2302, 2224 du code civil,
Vus les articles L 341-4 ancien du code de la consommation, devenu L. 332-1,
Vu l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier,
Vu les articles 117 et 803 du code de procédure civile,

SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT ET DES COPROPRIÉTAIRES :
- DECLARER nulle et de nul effet la procédure à l’égard de M. [SZ] faute d’habilitation du syndic,
- CONSIDÉRANT que le concluant entend faire siennes les exceptions de prescription et forclusion opposées au nom de la SCI [Adresse 34], DECLARER irrecevables comme prescrites les demandes du Syndicat des Copropriétaires et les copropriétaires à l’encontre de M. [SZ], les rejeter en conséquence,
- JUGER forcloses, et les rejeter en conséquence, les demandes d’indemnisations présentées du chef des désordres allégués par conclusions des 14 septembre 2018 et 6 juin 2019,
- DECLARER IRRECEVABLES FAUTE D’INTÉRÊT À AGIR À DÉFAUT DE LIEN DE DROIT les demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires individuellement fondées sur l’allégation fausse que « les cautions sont tenues solidairement des dettes et condamnations de la SCI [Adresse 34] »,

SUR LES DEMANDES DE LA CRCAM :
- JUGER caduque les demandes à l’égard de M. [SZ] faute pour la créance prétendue d’avoir été déclarée au passif de sa liquidation judiciaire,
- Subsidiairement, JUGER prescrite l’action de la CRCAM contre la caution,
Encore plus subsidiairement,
- ORDONNER la déchéance de la CRCAM Alpes Provence dans son droit d’agir contre M. [SZ] en raison de la disproportion manifeste du cautionnement,
- ORDONNER la déchéance de la CRCAM dans son droit aux intérêts et pénalités de toutes sorte,
- DEBOUTER la CRCAM de ses demandes au titre du prêt,
- DEBOUTER la CRCAM de ses demandes indemnitaires contre Monsieur [SZ],

En tout état de cause,
- ORDONNER que le jugement ne sera pas revêtu de l’exécution provisoire, compte tenu des moyens d’irrecevabilité opposés, de la contestation du rapport d’expertise, et de l’importance des sommes en jeu,
- CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires en demande à verser à Monsieur [SZ] la somme de 5 000 € en application de l'article 7oo du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2025, Monsieur [RR] [PU] et Monsieur [UT] [V] sollicitent du tribunal :

Vu l’article 2292 du code civil,
Vu l'article L 341-4 du code de la consommation (applicable jusqu'au 1er juillet 2016),
Vu l'article 47 alinéa 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, applicable jusqu'au 1er janvier
2022,
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 34], l’ensemble des copropriétaires ainsi que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- LES CONDAMNER « in solidum » à verser à Messieurs [PU] et [V] la somme de 10.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- LES CONDAMNER également aux entiers dépens.

Par conclusions déposées sur le RPVA le 31 juillet 2024, la société ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA, demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article L242-1 du Code des Assurances et l’annexe II, l’article A243-1 du Code des Assurances d’ordre public,
Vu les dispositions des articles 1792, 1792-4-1 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles L 114-1 et suivants du code des assurances,
Vu la police d’assurance Dommages Ouvrage et CNR souscrite auprès de la société ABEILLE IARD,
Vu les rapports d'expertise amiables « dommages – ouvrage »,
Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [X] le 18 janvier 2022,

A titre principal,
Sur le rejet des demandes vis-à-vis de l’assureur DO faute de déclaration préalable :
- JUGER irrecevable l’action formulée par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 34] et par les copropriétaires faute de respect de la procédure prévue à l’article L 242-1 du CDA, vis-à-vis de la société ABEILLE IARD, assureur Dommages ouvrage au titre de l’intégralité des désordres allégués, excepté s’agissant du seul le grief 21c relatif à des « traces révélatrices d’infiltration plafond placoplâtre du 4ème étage devant ascenseur » qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre AVANT toute action judiciaire à l’égard de la société ABEILLE.
- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 34] et les copropriétaires de l’intégralité de leurs demandes.
- PRONONCER la mise hors de cause de la société ABEILLE IARD, prise en qualité d’assureur Dommages ouvrage.

Sur la forclusion :
- JUGER irrecevable l’action formulée par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 34] et par les copropriétaires en l’état de la survenance de la prescription au visa de l’article 1792-4-1 du Code Civil vis-à-vis de la société ABEILLE IARD, assureur Dommages ouvrage et assureur CNR, excepté s’agissant des désordres :
◦ mentionnés dans la première ordonnance d’incident, celle ayant commis Monsieur [X], à savoir :
▪ fuite toiture à l'extrémité de l'arêtier nord-ouest bâtiment A,
▪fuite toiture bâtiment A au niveau du solin raccordement bâtiment A affaissement du plafond devant entrée 4-5,
▪fuite sur plafond terrasse appartement 3,
▪infiltration toiture ascenseur,
▪tuiles de rives menaçant d'être arrachées,
▪fuite toiture niveau salle à manger appartement 10 bâtiment B,
▪infiltration niveau gouttière façade bâtiment C,
▪fissures sur façade coursive desserte bâtiments A-B,
▪fissuration en façade sur séparation plancher bâtiment C,
▪fissure en façade niveau linteau garage
◦ mentionnés dans l’ordonnance d'incident en date du 9 septemb re 2014, à savoir :
▪Muret jardinière – défaut de mise en œuvre des enduits
▪Dégradation des enrobés (parking)
▪Enduit façades : décollement et fissurations
▪Fissures sur façade entrée garages.
- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 34] et les copropriétaires de l’intégralité de leurs demandes relatives aux autres désordres allégués dénoncés nécessairement HORS DELAI DECENNAL,